L'enregistrement des contrats de mariage

Lorsque vous concluez un contrat de mariage ou un acte modificatif, votre notaire devra l’enregistrer dans un Registre Central.
Le Registre Central des contrats de mariage (RCCM) est un complément au Registre Central des Testaments (RCT) déjà existant, qui est désormais inclus dans une banque de données plus moderne. Le premier est une banque de données centrale pour toutes les conventions de mariage, le second est une banque de données pour tous les testaments enregistrés et toutes les autres dispositions qui produisent leurs effets après le décès.

De quels contrats de mariage ou d'acte modificatif s'agit-il ?

Tous les contrats de mariage établis après le 1er septembre 2011 sont enregistrés. Si vous modifiez votre contrat de mariage durant le mariage, l’acte modificatif sera également enregistré. Le notaire doit enregistrer l’acte dans les 15 jours après sa passation. En outre, les notaires devront procéder à l’enregistrement des contrats de mariage et des actes modificatifs qui ont été établis ces 30 dernières années et lorsque les deux époux sont encore en vie. Même si entre temps les époux se sont séparés.

Quelles données sont enregistrées ?

Le registre contient uniquement des métadonnées et non les actes en soi. Le registre reprend uniquement le fait que vous avez conclu un contrat de mariage ou un acte modificatif ainsi que le régime choisi. L’acte et le contenu de celui-ci restent donc confidentiels.

Que coûte l'enregistrement ?

L’enregistrement des nouveaux contrats de mariage ou des actes modificatifs coûte 25,00€ par personne ou 50,00€ par couple. Attention ceci s'entend hors des frais de traitement du dossier.
Les contrats de mariage existant avant le 1er septembre 2011 seront enregistrés gratuitement.

Qui peut consulter le registre ?

Tout d’abord les notaires eux-mêmes, mais également les huissiers de justice et les autorités. Les créanciers y ont seulement accès via un notaire ou un huissier.