La composition du patrimoine commun

Dans le cadre du régime légal, la communauté comprend principalement les biens acquis en cours de mariage et les revenus des époux.

 

Quels sont les biens communs?

Tomberont dans le patrimoine commun des époux:

L'ensemble des revenus.

Tous les revenus des époux seront communs. Cette règle vise:

- Les revenus professionnels: Cela vise non seulement les revenus du travail, mais également les revenus de remplacement comme les indemnités de chômage, les pensions de retraite, les indemnités de préavis.

- Les revenus de capitaux: L'intérêt perçu sur des capitaux propres, le droit de toucher les coupons de titres personnels ou tous les autres revenus mobiliers tombent dans la communauté.

- Les revenus immobiliers: Si un époux est seul propriétaire d'un bien donné en location, les loyers versés par le locataire feront partie de la communauté.

Les acquisitions réalisées par les époux pendant le mariage.
 

En principe, toutes les acquisitions (mobilières et immobilières) réalisées par les époux pendant le mariage tomberont dans la communauté. Ce principe connaît toutefois certaines exceptions, notamment lorsqu'un époux achète un bien à son nom personnel, en remploi de fonds propres.

Les biens apportés par un époux dans la communauté
 

Si un époux est propriétaire d'un bien, il peut toujours en faire apport à la communauté. Dans ce cas, ce bien aura le statut de bien commun.

Tout bien dont le caractère propre n'aura pas été établi

La loi précise que tout bien dont on ne parvient pas à prouver qu'il est propre à l'un des époux, est censé tomber dans la communauté.