Clause d'attribution de communauté ou "Au dernier vivant les biens"

La clause d’attribution de communauté, également appelée "Au dernier vivant les biens", permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l’époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs. Bien entendu, le conjoint survivant conservera les droits d'usufruit qui lui reviennent sur les biens propres du prémourant.

Étant le seul propriétaire de tous les biens de la communauté, l'époux survivant peut en faire ce qu'il veut: il peut ainsi vendre seul les biens qui en dépendent, et il peut dépenser seul toutes les liquidités se trouvant sur les comptes: les enfants du couple ne recevront que ce qu'il restera au moment du décès du deuxième de leurs parents.

L'attribution peut se faire en pleine propriété. Elle peut également se réaliser pour une partie en pleine propriété et une partie en usufruit, mais cette situation se rencontre de moins en moins souvent, en raison de l'existence du droit d'usufruit du conjoint survivant.

Il faut cependant observer qu'en cas de présence d'enfants d'une précédente union, il n'est parfois pas possible de réaliser une attribution totale de la communauté.

Avantages et inconvénients

Une attribution de communauté peut présenter des avantages et des inconvénients:

Quelques avantages :

L'époux survivant est le seul maître des biens communs. Par conséquent :

  • S'il y a un immeuble, celui-ci constituera souvent la seule véritable économie du couple, le survivant en sera seul propriétaire et pourra en disposer à son gré pour s'assurer une vieillesse à l'abri du besoin ;
  • S'il y a décès d'un des conjoints alors que le couple a des enfants encore mineurs d'âge, les comptes bancaires et meubles meublant seront attribués d'office au conjoint survivant, sans être bloqués par le Juge de Paix, et donc sans devoir faire d'inventaire ;
  • Si un des enfants a été déclaré incapable ou s'il est criblé de dettes au moment du décès du premier des parents, l'autre pourra quand même disposer seul de tous les biens communs.

L'attribution de communauté semble donc très intéressante quand il s'agit de donner la priorité à la protection de l'époux survivant.

Quelques inconvénients :

Laisser toute la communauté au survivant peut cependant présenter de gros inconvénients. Exemples :

  • Les droits de succession à supporter par la famille seront beaucoup plus élevés. Tout d'abord, lors du décès du premier conjoint, seul le survivant paiera des droits sur les biens dépendant de la communauté, ce qui, en vertu de l'augmentation du pourcentage suivant les tranches, entraînera une majoration fiscale sensible. De plus, lors du décès du survivant des parents, les enfants repaieront des droits de succession sur la valeur totale des biens restants, ce qui entraînera une double taxation pour les mêmes biens au sein de la famille.
  • Si le survivant est seul propriétaire, il peut tout vendre à sa guise, sans aucun contrôle des enfants. Parfois, nous pouvons rencontrer un parent âgé qui se laisse trop influencer par des voisins ou des amis intéressés... Ou bien, un homme âgé ne supportant pas la solitude et nouant une nouvelle relation avec une jeune amie qui l'incite à "profiter de la vie" en lui faisant dépenser ses biens.....

Une alternative à la clause d'attribution de communauté est la clause d'attribution optionnelle

 

Comment réaliser une attribution de communauté?

Il suffit de la prévoir dans le contrat de mariage : les futurs époux peuvent décider d'adopter un régime de communauté (soit le régime légal, soit tout autre régime de communauté).

Il est également possible de la réaliser en cours de mariage : pour cela, il suffit de signer un simple acte notarié. Le notaire fera le nécessaire pour le notifier à l'officier de l'état-civil du lieu du mariage.

De même, si les époux avaient décidé de prévoir une attribution de communauté, ils peuvent toujours la révoquer. Il leur faudra simplement signer un acte notarié le prévoyant.