Révocation des attributions de communauté

Germaine et Jules se sont mariés en 1954. A ce moment, il n'existait pas la possibilité de modifier son régime matrimonial, et il n'était pas encore question de laisser au survivant l'usufruit sur tous les biens de la succession du prémourant. La solution qu'ils devaient adopter au moment de leur mariage était définitive, et ne pouvait plus être modifiée, même de commun accord.

A ce moment, la loi prévoyait que si, pendant le mariage, ils voulaient se protéger à l'égard de leurs enfants, ils devaient de toute façon leur laisser une part en pleine propriété de leurs biens. Un testament ou une donation entre époux, ne leur permettait pas de remédier à cette situation. Au décès d'un des parents, les enfants auraient eu la possibilité de demander la sortie d'indivision et réclamer une part de la succession du prémourant.

Germaine et Jules souhaitaient se protéger mutuellement, qu'il y ait ou non des enfants issus de leur mariage. Ils ne savaient évidemment pas encore si leurs futurs enfants ne leur poseraient aucun problème, ou s'ils éprouveraient avec eux des grosses difficultés. Pour y remédier, ils ont décidé de laisser au survivant la pleine propriété de tous leurs biens communs en adoptant la seule possibilité qu'il leur restait et en signant un contrat de mariage prévoyant une attribution de la communauté en pleine propriété.
 

 

Qu'est-ce que l'attribution de la communauté?

Comme nous l'expliquons dans la rubrique qui y est relative, cette « clause d’attribution de communauté » permet de laisser la pleine propriété de tous les biens communs au survivant des époux. En conséquence, les héritiers de l’époux prédécédé (notamment ses enfants) n'auront aucun droit sur les biens communs. Bien entendu, le conjoint survivant conservera les droits d'usufruit qui lui reviennent sur les biens propres du prémourant.

Étant le seul propriétaire de tous les biens de la communauté, l'époux survivant peut en faire ce qu'il veut: il peut ainsi vendre seul les biens qui en dépendent, et il peut dépenser seul toutes les liquidités se trouvant sur les comptes: les enfants du couple ne recevront que ce qu'il restera au moment du décès du deuxième de leurs parents.

Désirant une protection totale, Germaine et Jules ont donc adopté cette clause il y a plus de cinquante ans. Depuis lors, ils ont eu 4 enfants, avec qui l'entente est parfaite, et qui ne leur posent aucun problème particulier. Par leur travail et grâce à leurs économies, ils ont réussi à s'acheter ensemble une belle petite villa (qui vaut actuellement 400.000 €), un petit appartement à la mer (qui vaut actuellement 200.000 €), et des meubles de style (valant environ 50.000 €). Ils possèdent également des économies bancaires pour un montant d'environ 350.000 €. Le patrimoine commun s'élève donc à environ 1.000.000 €.

Conséquences de l'attribution de communauté

Si Jules ou Germaine venait à décéder, le survivant d'entre eux devient automatiquement propriétaire de tout le patrimoine commun.

- Conséquences civiles:

Le survivant pourra disposer de tout, comme il le souhaitera. Il pourra même tout vendre à sa guise, sans aucun contrôle des enfants.

- Conséquences fiscales:

Le survivant, devenant propriétaire de toute la communauté, paiera seul les droits de succession sur la part de la communauté du prémourant, soit, dans notre exemple, sur 500.000 €. Le montant des droits est calculé sur différentes tranches, et le taux est progressif. Suivant les régions, pour la dernière tranche, on atteint des droits allant de 24 à 27%.

Sans cette attribution, les enfants auraient dû payer des droits, chacun sur le montant qu'ils auraient reçu, soit, chacun sur la valeur de la nue-propriété de 125.000 €. Chacun aurait pu bénéficier des tarifs les plus bas, allant, d'après les régions, de 3 à 9%.

De plus, au moment du décès du survivant, les enfants devront à nouveau payer des droits de succession sur ce qui restera de toute la communauté. Ainsi, la famille aura payé deux fois des droits de succession sur la moitié de la communauté du prémourant: une première fois au moment de la succession du prémourant, et une deuxième fois au moment de la succession du deuxième parent.

L'impact fiscal de l'attribution de communauté peut donc s'avérer très important et se chiffrer par une augmentation de droits de succession de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Possibilités de modifications

Depuis 1976, la loi permet de modifier son régime matrimonial. Ainsi, Germaine et Jules ont la possibilité de modifier ou de révoquer cette clause d'attribution. Comme il ne s'agit que d'une petite adaptation du régime, il suffira de faire dresser un acte par un notaire, qui le notifiera à l'administration de l'état civil de la commune du mariage.

De plus, depuis 1981, le conjoint survivant a droit à l'usufruit total sur la succession du prémourant, et il dispose d'une protection plus large. Laisser la totalité au survivant ne se justifiait donc plus.

Faut-il révoquer les attributions de communauté?

Actuellement, Germaine et Jules prennent conscience de l'importance des droits de succession à payer si l'attribution de communauté est maintenue.

De même, ils sont convaincus qu'il n'y aura jamais de problèmes avec leurs enfants, qui ont tous dépassé la cinquantaine, et ils prennent conscience de ce que, si l'un d'eux décède, le survivant aura bien assez de moyens d'existence pour vivre tranquillement jusqu'à la fin de ses jours. Tout laisser en pleine propriété au survivant ne se justifie sans doute plus!

Dans ces circonstances, ils prendront sans doute la décision d'accorder la priorité à l'aspect fiscal en décidant soit d'annuler purement et simplement cette clause, soit en la remplaçant par une clause plus restrictive (comme par exemple une attribution de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit) ou par une clause d'attribution optionnelle.