276 La procédure de séparation des cohabitants légaux
context: procédure, mariage, cohabitation légale, décès, procédure judiciaire, Déclaration

277 La Société simple : SNC (Société en Nom Collectif) ou SComm (Société en Commandite)
context: capital, plan financier, société, entreprendre
= société avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes, physiques ou morales.

278 Les obligations comptables de la société
context: comptabilité, société, obligations fiscales

279 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

280 Les déclarations de volonté anticipées
context: patrimoine, testament, Déclaration
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

281 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

282 Respecter l'égalité entre les enfants
Il sera tenu compte des donations réalisées de votre vivant lors du partage de votre succession. En effet, une donation est en...

283 Vivre séparément sans divorcer
context: logement familial, mariage, décès, succession, divorce, séparation de fait
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue...

284 Premières heures
Dans les premières heures qui suivent un décès, certaines formalités doivent être accomplies rapidement. Retrouvez-les ci-dessous.

285 La prorogation du bail

286 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

287 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

288 Le notariat et la protection de la vie privée
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société : de plus en plus d’opérations administratives sont réalisées...

289 Principes pour hériter
Les successions sont réglées par différents principes : La ligne d’héritiers  L'ordre des héritiers Le degré de parenté La substitution La fente Découvrez-en plus ci-dessous. 

290 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

291 La répartition des biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable au régime de séparation de...

292 Droits de succession Wallonie
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, wallonie
En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par...

293 Sites notariaux européens et internationaux
- Si vous recherchez des informations sur le notariat au niveau européen, cliquez sur le site du CNUE , le Conseil des notariats...

294 L'immobilier par province
context: immobilier
Plus de 2,5 millions de personnes se rendent chaque année dans les études notariales pour obtenir des conseils ou signer des actes, notamment des actes...

295 La Fédération du Notariat (Fednot)
La Fédération du notariat (Fednot) est l’association professionnelle du notariat. Elle soutient les études notariales dans leur fonctionnement quotidien : en matière...

296 Formes juridiques des sociétés
context: société anonyme, capital, plan financier, société, statuts, entreprendre
Il existe 4 formes de base de société : la société à responsabilité limitée (SRL) la société anonyme (SA) la société coopérative (SC) la société simple :...

297 La cohabitation de fait
Les partenaires qui souhaitent vivre ensemble, sans vouloir se soumettre aux règles du mariage ou aux règles de la cohabitation légale, peuvent...

298 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

299 Protection du logement familial
Nous assimilons tous la famille au ménage et à la maison. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se...

300 Biddit: les avantages pour les vendeurs
Grâce à un accès en ligne et à la transparence des enchères, attirer le plus grand nombre d’amateurs pour permettre au bien...