1 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

2 Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise
context: achat, convention de vente, compromis de vente
Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ? En voici la raison : de plus en plus...

3 Le prix d'un bien immobilier influence-t-il les honoraires du notaire ?
context: honoraires, achat, acte notarié, notaire, immobilier, frais d'actes
Si vous êtes à la recherche d'une maison ou d’un appartement, vous avez sans doute remarqué que les prix de l’immobilier aujourd'hui...

4 Abattement : quelles conséquences si vous quittez votre logement avant le délai imposé ?
context: achat, droits d'enregistrement, taxation, abattement, immobilier
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, l’État vous réclame le paiement d’une taxe appelée « droits d'enregistrement ». Son taux normal est...

5 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

6 Les servitudes d'utilité publique

7 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

8 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

9 Les sanctions en cas de non remboursement
context: crédit
Que se passera-t-il si vous ne remboursez pas votre emprunt ? Des sanctions sont prévues comme l'exigibilité immédiate du solde de l'emprunt ou...

10 Emprise souterraine ou de surface
Une emprise est une forme d’expropriation d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage...