Transfert des compteurs d'eau

Au moment de prendre possession de son immeuble, le nouveau propriétaire ne doit pas oublier de faire transférer à son nom les abonnements à la société de distribution des eaux. L'ancien propriétaire, n'ayant plus rien à voir avec l'immeuble, a tout intérêt à ce que ce transfert se fasse le plus rapidement possible: en effet, tant que l'abonnement n'a pas été transféré, les facturations seront toujours établies à son nom.

 

Comment doit s'effectuer le transfert ?

La société de distribution des eaux doit simplement connaître l'immeuble qui a été vendu, l'identité de l'ancien et du nouveau propriétaire, (ou du locataire, si c'est lui qui paie les factures), et les différents chiffres indiquant la consommation.

Si les propriétaires (ancien et nouveau) le désirent, ils peuvent demander à un délégué de la société de distribution de se déplacer, et de fermer le compteur, pour le rouvrir ensuite. Le délégué relèvera l'indice des compteurs qui servira à la facturation de clôture du compte de l'ancien propriétaire, ou à la facturation d'entrée de son successeur. Cependant, faire venir un délégué entraînera des frais de déplacement, et une grande perte de temps.

Pour cette raison, la plupart des compagnies de distribution proposent aux intéressés d'effectuer eux-mêmes un relevé contradictoire. Ce relevé aura surtout de l'importance pour déterminer entre les anciens et nouveaux propriétaires l'indice à partir duquel la facturation de sortie ou d'entrée sera opérée. Il suffira donc de demander à la compagnie un formulaire que les intéressés pourront remplir eux-mêmes. Certaines compagnies demandent en plus la production d'une photocopie de la carte d'identité des nouveaux propriétaires. Pour obtenir les formulaires, il suffira de prendre contact avec la société de distribution compétente. Généralement, les notaires chargés de passer les actes de vente disposent de ces formulaires, et les tiennent à la disposition de leur clientèle. Ils pourront aider leurs clients à remplir le document s'ils le désirent.

Solidarité entre vendeurs et acquéreurs

Le règlement de la majorité des compagnies de distribution d'eau prévoit que, si le relevé ne lui parvient pas endéans les huit jours de la signature de l'acte notarié de vente, le vendeur et l'acquéreur sont tous deux tenus solidairement au paiement des factures dues par le vendeur. L'acquéreur peut, dans ce cas, devoir payer toutes les factures afférentes aux arriérés de consommation du vendeur. Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir du vendeur un relevé contradictoire, il a tout intérêt à faire venir d'urgence un délégué de la compagnie pour qu'il puisse procéder lui-même au relevé.

Si l'immeuble est loué...

Dans le relevé contradictoire établi à l'occasion de la vente, les propriétaires devront mentionner le nom du locataire, s'il a été convenu que ce dernier paie les factures. Il ne faut pas oublier que, même dans ce cas, la compagnie de distribution peut demander le paiement de la facture au propriétaire, quitte à ce que ce dernier se retourne contre son locataire. En effet, la compagnie préfère avoir la possibilité d'exercer également un recours direct contre le propriétaire: ce dernier, en ayant un immeuble, présente généralement plus de garanties.

Plus d'infos ?

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser:

- pour Bruxelles: Intercommunale Bruxelloise de Distribution d'eaux (IBDE), 70, rue aux Laines - 1000 BRUXELLES

- pour la Wallonie: Société Wallonne de Distribution d'Eau (SWDE), tel- 087/87.87.87 ou rendez vous sur le site www.aquawal.be, qui reprend une liste des distributeurs d'eau de Wallonie.