1 L'achat sur plan : la loi Breyne
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs...

2 Breyne
La loi Breyne, du 9 juillet 1971, notamment réformée par la loi du 3 mai 1993, est une...

3 Réception définitive
Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire...

4 Réception provisoire
Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu...