Modèle de compromis de vente

Pour une protection accrue du citoyen et une information toujours plus claire 

Un compromis en "langage clair" a été élaboré, fruit d'une collaboration entre les notaires et les agents immobiliers. 

Le compromis de vente est un document engageant. En le signant, les parties scellent matériellement la vente, qui est alors définitive. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin. Si cela vous intéresse, parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier. Il faut toujours se faire accompagner d’un professionnel pour la rédaction et la signature d’un compromis de vente afin qu’il s’assure de la sécurité juridique de votre compromis.

Les notaires et les agents immobiliers francophones offrent, via ce compromis de vente, un document clair tant pour le vendeur que pour l'acheteur, applicable en Région wallonne. 

Ce compromis est accompagné d'un glossaire de 70 mots (renvoyant au lexique de notaire.be) expliquant clairement tous les termes du compromis.

 

Téléchargez le modèle de compromis "langage clair"

Pour télécharger le modèle de compromis, cliquez sur le lien ci-dessous.