La convention de porte-fort

L'article 1120 du Code Civil prévoit de se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci. Il continue en précisant "sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement".

Qu'est-ce qu'une convention de porte-fort ?

- Définition

La convention de porte-fort est une convention par laquelle une personne s'engage vis-à-vis d'une autre à rapporter l'engagement ou la ratification d'une troisième. En matière de vente immobilière, une personne se porte-fort à l'égard du vendeur de rapporter l'engagement d'une autre d'acquérir l'immeuble mis en vente aux conditions définies dans la convention. Par exemple, Monsieur A (porte-fort) promet au vendeur, Monsieur B, que Monsieur C achètera l'immeuble.

- Ce n'est pas un "mandat"

La convention de porte-fort se distingue du mandat. Celui qui se porte-fort ne représente personne. Il n'agit pas au nom et pour compte d'une autre. Il s'engage simplement à obtenir l'engagement ou la ratification de celui pour qui il se porte fort. Les mots "porte-fort" font penser à d'autres: se faire fort d'obtenir quelque chose de quelqu'un. Ce quelque chose c'est son consentement.

- Différentes manières de se "porter-fort"

Il peut s'agir de la promesse de rapporter l'engagement futur d'un tiers. C'est le cas le plus classique. On peut ainsi se porter fort de rapporter l'engagement d'une personne de vendre un immeuble. À défaut d'obtenir cet engagement, celui qui se porte-fort sera tenu à des dommages et intérêts à l'égard de celui à qui il avait promis de rapporter l'accord du propriétaire de l'immeuble.

Le porte-fort peut également s'engager à obtenir la ratification d'un acte déjà accompli. À défaut de ratification dans le délai défini dans la convention de porte-fort, il sera dû des dommages et intérêts. Compte tenu des implications fiscales, cela se rencontre rarement en matière immobilière.

La convention de porte-fort peut en outre comporter l'engagement personnel du porte-fort lui-même. À défaut pour lui d'obtenir l'engagement du tiers, il sera personnellement tenu et contractera pour lui-même. Cette technique se rapproche très fort du mécanisme mis en place par l'article 60 du Code des sociétés pour les engagements pris au nom d'une société en formation. Cette disposition prévoit qu'à défaut de ratification par la société ayant acquis la personnalité juridique dans un délai défini, celui qui s'est engagé au nom de la société alors qu'elle n'était qu'en formation sera censé avoir agi à titre personnel.

Le choix entre ces différentes formules dépend de chaque cas d'espèce. À prévoir dans la convention : les délais de ratification, de réalisation de la promesse, etc. On peut aussi préciser les bases de l'évaluation du dommage que subira éventuellement le cocontractant.

- Responsabilité

Le porte-fort s'engage à obtenir l'engagement ou la ratification d'une personne. Il ne s'engage pas quant à la solvabilité de ce dernier. Si l'acquéreur pour qui il s'est porté fort confirme son engagement d'achat mais ne peut l'honorer car il ne dispose pas des fonds nécessaires, il ne peut rien être reproché au porte-fort.

Quand utiliser cette formule ?

La convention de porte-fort peut être utilisée dans toute matière. Notez qu'en matière de vente immobilière, on y aura recours lors de la signature du compromis. Pour l'acte notarié, le notaire se montrera prudent et la refusera en général.

Celui pour qui on se porte fort doit être capable de s'engager. Se porter fort pour un mineur ne permet pas de contourner son incapacité et les mécanismes de protection mis en place par le législateur. Se porter fort de rapporter l'engagement ou la ratification du mineur lorsqu'il aura atteint la majorité est critiquable.

Conseil : s'informer !

La convention de porte-fort est une technique à utiliser avec une grande prudence. Les dommages et intérêts auxquels on peut être condamné peuvent être lourds.

Avant de se porter fort pour quelqu'un il faut consulter un professionnel.