1 Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou u

2 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
Les enfants mineurs ne sont pas compétents pour agir dans la sphère juridique. En prin