Sur notaire.be en rapport avec "procédure" voici encore 7 articles.
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle
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La procédure de séparation des cohabitants légaux
En tant que cohabitant légal, si l’entente est sérieusement perturbée ent
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Les décisions relatives à mon ex-partenaire
Les époux se sont promis secours et assistance au moment du mariage et ils restent lié
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Qui contacter en cas de décès d’un proche ?
La perte d’un être cher est toujours bouleversant. À cela s’ajoutent, malheureusement, de nombreuses
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Je suis impliqué dans une médiation. Puis-je encore changer et opter pour une procédure judiciaire ?
Oui, tout à fait. La procédure de médiation ne peut se poursuivre que pour
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Je suis impliqué dans une procédure judiciaire. Puis-je encore opter pour une médiation ?
Oui, c'est tout à fait possible. Dans l’hypothèse où tout le monde es
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Puis-je faire appel de mon propre divorce par consentement mutuel ?
Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre div