Sur notaire.be en rapport avec "plainte" voici encore 3 articles.
1
L'Ombudsman pour le notariat : un nouveau médiateur à votre disposition
Depuis le 1er juin 2015, vous pouvez adresser vos plaintes formelles éventuelles au nouvel Om
2
Les critères de salubrité d’un bien
Aucun marché locatif n’échappe aux problèmes d’insalubrité.
3
Ombudsman
L'Ombudsman pour le notariat est un service auquel vous pouvez adresser vos plaintes formel