Sur notaire.be en rapport avec "mineur" voici encore 10 articles.

1 Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un...

2 Etre grands-parents aujourd'hui... C'est aussi une question de droit
Cette brochure, réalisée avec l’aide de nombreux professionnels, a pour but d’accompagner...

3 Puis-je, en tant que mineur, acheter un bien immobilier avec mon époux majeur ?
Si vous êtes mineur, vous devenez émancipé de plein droit par l’effet du mariage....

4 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
Les enfants mineurs ne sont pas compétents pour agir dans la sphère juridique. En principe,...

5 En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?
L’émancipation a pour but d’accorder une capacité juridique partielle à...

6 En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?
L’émancipation a pour but d’accorder une capacité juridique partielle à...

7 Je suis mineur. Puis-je établir un testament dans lequel j'y indique ce qu'il faut faire de mes biens après ma mort (disposer de ses biens par testament) ?
Un mineur, qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans, ne peut pas disposer par testament....

8 Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?
Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais il...

9 Une propriété, dont un mineur est propriétaire ou dans laquelle il a des droits, peut-elle être vendue de gré à gré ?
En principe, la vente d’un immeuble dont un mineur est propriétaire ou copropriétaire...

10 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation,...