1 Faire une donation à un enfant mineur : attention aux règles particulières

2 Donation à un enfant mineur : comment procéder ?
Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou u

3 16 ans, 18 ans... et alors ?
Le passage à l’âge adulte marque une étape importante dans la vie des enfa

4 Faire une donation à un enfant mineur : attention aux règles particulières
Vous voulez faire un don à votre enfant ou votre petit-enfant mais celui-ci est mineur? Atten

5 Notaire News 14: tout savoir sur la donation
Le quatorzième numéro de notre Notaire News est consacré aux donations. A

6 5 questions sur l'héritage que reçoivent les mineurs
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’av&eacu

7 Etre grands-parents aujourd'hui... C'est aussi une question de droit
Cette brochure, réalisée avec l’aide de nombreux professionnels, a pour but d&rs

8 16 ans, 18 ans... et alors ?
Le passage à l’âge adulte marque une étape importante dans la vie des enfa

9 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
Les enfants mineurs ne sont pas compétents pour agir dans la sphère juridique. En prin

10 En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?
L’émancipation a pour but d’accorder une capacité juridique partielle &agr

11 Je suis mineur. Puis-je établir un testament dans lequel j'y indique ce qu'il faut faire de mes biens après ma mort (disposer de ses biens par testament) ?
Un mineur, qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans, ne peut pas disposer par testament

12 Puis-je, en tant que mineur non marié, acheter un bien immobilier ?
Un enfant mineur peut devenir propriétaire lorsqu’il hérite, par exemple. Mais i

13 Une propriété, dont un mineur est propriétaire ou dans laquelle il a des droits, peut-elle être vendue de gré à gré ?
En principe, la vente d’un immeuble dont un mineur est propriétaire ou coproprié

14 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?
Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’au

15 Je suis divorcé et j’ai un enfant mineur. Si je meurs, mon ex peut-il/elle encore avoir accès à mes biens ?
Dans le cadre de l’autorité parentale, votre ex-conjoint a toujours le droit (et l&rsqu