426 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

427 Attribution de juridiction
Clause qui figure dans un contrat sous seing privé ou notarié et qui désigne le tribunal qui sera compétent en cas de...

428 Bailleur
context: bail
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de...

429 Date certaine du bail
Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert...

430 Eco-prêt
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont...

431 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

432 Lot de copropriété
Ensemble constitué d’une partie privative et des parties communes y afférentes dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la...

433 Parties communes
Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées...

434 Partie privative
Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l’acte...

435 Preneur
context: bail
Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.  

436 Règlement d'ordre intérieur (copropriété)
Acte qui peut être rédigé sous seing privé et qui prévoit la manière dont les copropriétaires doivent vivre ensemble (interdiction de professions...

437 Scrutateur (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il...

438 Sous-traitant
Corps de métier (plombier, électricien, etc.) désigné par l'entrepreneur général pour la réalisation de certains travaux qu'il ne veut ou peut assumer...

439 Legs de residuo
Disposition testamentaire par laquelle le legs conféré à une personne est réalisé sous la condition qu'à son décès, elle transmette à son...

440 Administration provisoire
context: administration provisoire
Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement),...

441 Emancipation
context: émancipation
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série...

442 Adoption simple
context: adoption, adoption simple, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

443 Acte authentique
context: notaire
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice)...

444 Administrateur de biens et/ou de la personne
context: administration provisoire
Lorsque l’état de santé se dégrade, que la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens ou sa personne et qu’une mise...

445 Réorganisation judiciaire
context: société, entreprise, entreprendre
La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout...

446 Emprise souterraine ou de surface
Une emprise est une forme d’expropriation d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage...

447 Patrimoine protégé (Flandre)
Un patrimoine protégé est un bien de valeur pour la population et pour les générations futures et est dès lors protégé.  Non...

448 Inventaire établi du patrimoine immobilier (Flandre)
L'inventaire établi du patrimoine immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans...

449 Actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire...

450 Cohabitant de fait
Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable...