La réserve d'usufruit

Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant à ses héritiers d'éviter de devoir payer des droits de succession trop importants.

Cependant, il est possible que le donateur souhaite pouvoir conserver la jouissance ou les revenus des biens donnés jusqu'à sa mort. Dans ce cas, la donation pourra être réalisée avec réserve d’usufruit, à son profit et, généralement, au profit de son conjoint survivant.
Cette faculté de réserver l'usufruit sur le bien donné est organisée par la loi (art. 949 C. civ : Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés).

 

Par exemple :

- s'il s'agit d'un immeuble, le donateur pourra continuer à l'occuper ou à le louer ;
- s'il s'agit d'une somme d'argent, il pourra en conserver le revenu (l'intérêt).
- s'il s'agit de meubles, il pourra toujours les utiliser et les conserver chez lui.

Le jour où l'usufruit s'étendra (par exemple à la date du décès de l'usufruitier), le donataire deviendra plein propriétaire, sans devoir payer des droits.

Preuve

Donner un bien en en conservant l'usufruit est tout à fait valable. Mais une question de preuve de la réserve d'usufruit peut se poser.

Si la donation est constatée par un acte notarié, ce qui est indispensable pour les donations de biens immobiliers, il est possible de prévoir la réserve d'usufruit dans l'acte même de donation.
La clause ne suscite alors pas de contestation : le donateur n'est plus juridiquement le propriétaire de l'objet, il n’en a plus que l’usufruit.

Il faut bien préciser dans la clause l’étendue des droits de jouissance et des pouvoirs de gestion du donateur usufruitier. La prudence commande donc de définir des limites au pouvoir de gestion du donateur sur le bien donné.

Il faut que le donateur puisse démontrer qu'il ne possède plus juridiquement la propriété de l'objet donné mais qu'il le détient dans le cadre de l'usufruit.

 

Taxation

Une donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit entraîne la perception de droits d'enregistrement. Le droit est calculé sur la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette solution est logique puisque, comme c'est mentionné ci-dessus, lors de l'extinction de l'usufruit, il n'y aura plus de droits à payer.