Semaine de la famille : près de 400 personnes appelées en une matinée par une équipe de notaires
Cet article a été rédigé le 06/12/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Durant une semaine, les citoyens, soucieux de comprendre les nuances juridiques liées à leur vie familiale, ont eu l’occasion de poser confidentiellement leurs questions via le site internet notaire.be. Avec la garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. de recevoir une réponse personnalisée par téléphone, gratuitement, le vendredi 01 décembre en matinée. Pas moins de 385 questions ont été traitées en 4 heures de temps par une dizaine de notaires de la région wallonne et de la région bruxelloise.
Cette semaine thématique visait à démystifier les aspects juridiques liés à la famille et à démocratiser et faciliter l’accès à l’information en offrant un accès direct et confidentiel à des conseils notariaux. Les notaires sont là pour répondre à toutes les questions dans le but d'aider les citoyens à mieux comprendre les implications légales de leurs choix familiaux.
La famille est au cœur de la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, et les questions juridiques qui y sont liées peuvent parfois être complexes et intimidantes. Cette initiative a permis aux citoyens de se familiariser avec les aspects légaux qui touchent leur vie quotidienne et de prendre des décisions informées.
Quelles sont les principales questions que les citoyens se posent en matière familiale ?
Les sujets les plus abordés au travers des questions citoyennes portaient sur le mariage, la cohabitation, les arrangements familiaux (héritages, donations, pactes successoraux…), la séparation, les incapacités et les mandats extrajudiciaires.
Voici les questions souvent posées.
- « Mon partenaire et moi souhaitons nous séparer. Que faire avec la maison ? Et qu’en est-il du remboursement du crédit hypothécaire ? »
Réponse: ‘Vous pouvez choisir de vendre le bien immobilier. Avec le bénéfice de la vente, vous pourrez rembourser votre prêt hypothécaire à la banque. Le reste sera réparti entre vous au prorata de vos droits de propriété ou de tout autre répartition convenu entre vous. Attention, jusqu’à l’
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
du bien, chaque ex-partenaire reste solidairement responsable du paiement du prêt hypothécaire. Une 2ème
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
consiste à « racheter » la part de votre ex-partenaire. Pour cela, vous devrez payer un prix de reprise à votre ex. Ce montant, aussi appelé « soulte » sera calculé sur base de la valeur vénale actuelle de la maison. Malheureusement, le calcul de cette valeur donne très souvent lieu à des discussions. En cas de désaccord, vous pouvez désigner un expert pour estimer la maison.De plus, vous devez contacter votre banque afin de reprendre seul le crédit hypothécaire en courts et obtenir une décharge de l’époux cédant.’
‘Après une séparation, vous devez aussi penser à revoir un certain nombre d'assurances, telles que l'
assurance
Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir.
-vie et l'assurance incendie. Les conséquences peuvent être lourdes si vous ne vous en occupez pas…’
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- « Mon fils ne me parle plus depuis des années… Puis-je le déshériter ? »
Réponse: ‘Notre droit successoral accorde une protection particulière aux enfants : une part de l’héritage leur est directement réservée. Cependant, en tant que parent, il vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une « demande en réduction ». Le montant légué par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
ou celui de la donation sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voie aucun inconvénient.’
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Chaque année 20 à 25.000 testaments sur la région de Bruxelles et Wallonie sont inscrits dans le registre central des testaments. Il s’agit de testaments rédigés devant un notaire (dits "testaments authentiques") et ceux rédigés par soi-même qui ont ensuite été présentés à un notaire pour être inscrits.
- « Mon mari est atteint de la maladie d’Alzheimer. Il éprouve des difficultés pour écrire et pour comprendre. Puis-je signer à sa place lorsque c’est nécessaire ? »
Réponse: ‘Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge de paix pourrait le placer sous « administration de biens ». Pour cela, il désignera un administrateur et indiquera précisément les actes pour lesquels la personne protégée doit être assistée ou représentée. L’
administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).
peut être familial ou professionnel.’
« Si vous craignez que des décisions importantes soient un jour prises à votre sujet par des tiers que vous ne connaissez pas ou – pire encore – que vous n’appréciez pas, c’est une pré
caution
Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire).
à prendre. Soyez prévoyant tant que vous êtes encore en mesure de prendre des décisions et pensez au mandat de protection extrajudiciaire et à la
déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.
La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.
Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.
comme outils pour déterminer vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus apte à le faire », explique Jean Martroye de Joly, porte-parole de Notaire.be.
En 2022 plus de 80.000 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés au Registre Central de Mandats. Le mandat connaît un franc succès en Flandre avec 75.000 mandats , il connaît une belle croissance à Bruxelles et en Wallonie par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à 2021. (+23%)
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- « À 50 ans, j’ai décidé de donner une seconde chance à l’amour. Je vais bientôt me remarier ! Y a-t-il des choses importantes à savoir sachant que je suis maman de deux enfants d’une précédente relation ? »
Réponse: ‘Pour ne pas pénaliser vos enfants d’une précédente relation, envisager un « pacte
Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps !
Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici.
» peut être une option pour régler anticipativement le sort des biens en cas de décès. N’hésitez pas à contacter un notaire pour analyser en profondeur votre situation personnelle afin d’obtenir un conseil sur mesure.’
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- « J’aimerais donner mon habitation principale à mon fils tout en continuant à y vivre. Est-ce possible ? »
Réponse: ‘Oui, c’est tout à fait envisageable. On parlera alors de « donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
». Une donation immobilière entraîne la perception de
droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat
calculés sur la valeur de la pleine propriété du bien immobilier.’
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- « Je vis avec mon partenaire depuis 30 ans. Nous ne sommes ni cohabitants légaux, ni mariés. Lorsque nous avons acheté notre maison, nous avions inclus une
clause
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
de tontine. Nous aimerions savoir comment se passera la succession en cas de décès de l'un de nous ? Quels seront les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
? En cas de mariage, faut-il modifier l'acte de propriété et retirer la clause de tontine ? »
Réponse: ‘Il n’existe aucun droit successoral entre les partenaires cohabitants de fait. Le testament peut être une solution mais les droits de succession risquent d’être très élevés (cela dépend d’une région à l’autre). Les clauses d’accroissement (ou de tontine) présentent donc un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait en leur évitant de payer des droits de succession pouvant aller jusqu’à 80%.
Il y a quelques années, ces clauses présentaient également un avantage pour les cohabitants légaux. Mais depuis 2008, l’intérêt de ces clauses pour les cohabitants légaux a diminué et peut même vous coûter plus d’argent ! En effet, depuis lors, la loi a assimilé les cohabitants légaux aux couples mariés sur certains aspects, leur octroyant des protections : ils héritent désormais automatiquement de l’usufruit sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
et les meubles qui le garnissent, à condition de ne pas supprimer ce droit par testament. De plus, les droits de succession entre cohabitants légaux sur le logement familial ont été, entre-temps, supprimés. Si votre acte d’achat contient une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, cela entrainera le paiement de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
au taux de 12,5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile.’
« Il est crucial de se rendre régulièrement chez son notaire pour faire un check-up de sa situation. C'est par exemple l'occasion idéale de revoir les vieux contrats de mariage. Si tout est en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). , c'est une tranquillité d'esprit bienvenue. Sinon, c'est une opportunité de garantir une protection adéquate pour l'avenir », explique Jean Martroye.
- « Ma femme a hérité d’une maison. À son décès, vais-je hériter de la maison (nous avons 2 enfants) ?
Réponse: ‘Au décès, si le défunt laisse un conjoint et des descendants, et s’il n’avait pas rédigé de testament, le conjoint survivant recueillera l'usufruit de toute la succession. Les descendants recueilleront la nue-propriété Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. . En tant qu’usufruitier, vous aurez, par exemple, le droit d’habiter la maison ou de la mettre en location et percevoir les revenus locatifs.’
Les participants à la Semaine Thématique de la Famille ont exprimé leur satisfaction quant à la clarté et à la pertinence des conseils fournis par les notaires. Certains ont souligné la valeur de cette initiative dans la clarification de questions familiales souvent complexes, tandis que d'autres ont salué la facilité d'accès aux conseils juridiques spécialisés.
Cet engagement envers le bien-être familial se poursuit au-delà de la semaine thématique. Les consultations notariales demeurent accessibles pour tous. « Nous sommes toujours prêts à fournir des conseils juridiques personnalisés pour toute question d’ordre familial. N’hésitez jamais à passer un coup de fil ou à passer la porte d’une étude », conclut Me Jean Martroye.
