Des règles plus strictes pour les administrateurs et mandataires professionnels

Dans la plupart des situations, cette mission est confiée à une personne de confiance de l’entourage proche. Mais si vous avez désigné une personne extérieure à votre cercle familial dans votre mandat de protection ou dans une déclaration de préférence relative à une future administration, il est utile de vérifier dès maintenant si ces documents restent conformes aux nouvelles règles.

Le mandat de protection : anticiper l’avenir

Le mandat de protection vous permet de désigner une personne qui pourra agir en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Cette personne pourra, par exemple :

• payer vos factures ;
• gérer vos comptes bancaires ;
• conclure certains contrats ;
• vendre un bien immobilier ;
• réaliser des donations dans les limites prévues.

L’objectif est simple : prévoir aujourd’hui ce qui se passera demain si vous devenez vulnérable.

Vous choisissez librement la personne que vous désignez comme mandataire. Il s’agit souvent du conjoint, d’un enfant ou d’un autre proche, mais cela peut également être un ami ou un voisin. L’essentiel est qu’une relation de confiance existe, car les pouvoirs accordés peuvent être très étendus. 

Contrairement à une administration judiciaire, aucune intervention systématique du juge n’est prévue. La procédure est donc plus souple, mais il n’existe pas non plus de contrôle automatique sur l’exécution du mandat.

Vous pouvez toutefois prévoir des mécanismes de contrôle, par exemple en imposant au mandataire de rendre régulièrement des comptes. Et en cas de suspicion d’abus, toute personne intéressée peut saisir le juge.

Quand fait-on appel à un professionnel ?

Le législateur privilégie d’abord la désignation d’un proche, que ce soit dans le cadre d’un mandat de protection ou dans le cadre d’une administration judiciaire.

Mais certaines situations nécessitent l’intervention d’un professionnel. C’est notamment le cas lorsqu’il n’y a pas de proches disponibles, lorsque des conflits familiaux existent ou lorsqu’un conflit d’intérêts rend inopportune la désignation d’un membre de la famille. Le juge de paix peut alors désigner un administrateur professionnel. De même, une personne peut choisir à l’avance un professionnel dans son mandat de protection, éventuellement pour certaines missions spécifiques uniquement. 

Un registre national pour les professionnels

Une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

À partir de cette date, seuls pourront exercer la fonction :

• les administrateurs ou mandataires appartenant au cercle familial ou proche ;
• les professionnels inscrits dans un nouveau registre national des administrateurs professionnels.

Cette obligation concernera également les mandataires désignés dans un mandat de protection.

Pour être inscrits dans ce registre, les professionnels devront notamment avoir suivi une formation théorique et pratique reconnue. Ils devront être enregistrés au plus tard le 1er juillet 2028.

Qui est considéré comme un proche ?

Les membres de la famille et les personnes proches ne devront pas être inscrits dans ce registre. La loi adopte une définition large. Sont notamment visés :

• les parents ;
• le conjoint ;
• le cohabitant légal ;
• la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ;
• les membres de la famille proche ;
• les personnes entretenant avec vous des liens étroits ;
• les personnes qui assurent votre accompagnement ou vos soins au quotidien.

Vous disposez déjà d’un mandat de protection ? 

Les nouvelles règles ne concerneront pas uniquement les mandats établis après l’entrée en vigueur de la loi. Elles s’appliqueront également aux mandats existants ainsi qu’aux déclarations de préférence, c’est-à-dire les documents dans lesquels vous indiquez à l’avance qui vous souhaiteriez voir désigné comme administrateur si une mesure de protection judiciaire devenait nécessaire.

• Votre mandataire est un membre de votre famille ou votre partenaire
  Aucune démarche n’est nécessaire. Les nouvelles règles n’ont, en principe, aucun impact sur votre situation.
   
• Votre mandataire est une personne proche
  Dans ce cas également, rien ne devrait changer. Il peut néanmoins être utile de préciser clairement dans votre mandat pourquoi cette personne entretient avec vous une relation étroite. Cela permettra d’éviter d’éventuelles discussions ou incertitudes ultérieures.
   
• Votre mandataire est un professionnel avec lequel vous n’avez pas de lien particulier
  Dans ce cas, cette personne devra être inscrite dans le nouveau registre national des administrateurs professionnels afin de pouvoir exercer sa mission lorsque le mandat s’appliquera.

Comment vérifier votre mandat ?

Si vous souhaitez vous assurer que votre mandat de protection répondra aux nouvelles exigences, il est conseillé de vérifier l’identité de la personne que vous avez désignée comme mandataire.

Si votre mandat a été établi devant notaire, vous pouvez facilement la retrouver dans votre coffre-fort numérique Izimi.