Contrat de mariage : de plus en plus de Belges le modifient pendant leur union
Cet article a été rédigé le 13/05/2026 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En 2025, 46.152 contrats de mariage ont été conclus dans notre pays. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Il s’agissait de 15.290 nouveaux contrats et de 30.862 modifications de contrats existants. Ce sont surtout des couples plus âgés qui optent pour cette dernière solution dans le cadre de la planification successorale.
Plus de modifications de contrats de mariage que de nouveaux contrats de mariage
Au cours de l’année écoulée, 15.290 nouveaux contrats de mariage ont été conclus dans notre pays, soit légèrement plus qu’en 2024 (14.961 nouveaux contrats). La Flandre, avec 9.144 contrats, représente 59,8% des nouveaux contrats en Belgique. La Wallonie, avec 4.566 contrats, pointe en deuxième position avec 29,8%. Le nombre de modifications de contrats de mariage existants a également légèrement augmenté en Belgique : de 30.693 en 2024 pour 30.862 en 2025. Dans ce domaine, la Flandre représente en 2025 un peu plus de 84 %, avec un total de 25.950 contrats modifiés, et la Wallonie 12,69% avec 3.919 contrats de mariage modifiés.
Ce sont surtout les couples plus âgés qui modifient leur contrat pendant le mariage, souvent dans le cadre de la planification successorale, afin d’offrir une protection supplémentaire à leur partenaire. Les couples plus jeunes modifient plutôt leur contrat de mariage pour apporter un bien propre ou se protéger en cas d'absence d'enfants.
Axelle Laine, notaire et porte-parole de notaire.be
Se marier avec ou sans contrat de mariage ?
Toute personne qui se marie sans contrat de mariage est soumise, à partir du jour du mariage civil, au régime légal de la communauté. Celui-ci entraîne la création de trois patrimoines : un
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun et deux patrimoines propres distincts. « Les couples ont tout intérêt à réfléchir à l’avance pour savoir si ce régime leur convient, poursuit Axelle Laine. Avec un contrat de mariage, ils peuvent déroger au régime légal et, par exemple, convenir si les revenus sont ou non communs. Ou encore, si l’un des partenaires a acheté un bien immobilier avant la formation du couple : ce bien reste-t-il sa propriété personnelle ou préfère-t-il l’apporter au patrimoine commun ? »
Quel régime choisissent les couples qui concluent un contrat de mariage ?
Les personnes ayant conclu un nouveau contrat de mariage en 2025 ont le plus souvent opté pour un régime de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. , avec ou sans communauté limitée. Certains couples ont choisi un régime de séparation pure et simple des biens. Dans ce régime, les patrimoines des époux restent totalement séparés, tant pour les biens que pour les dettes. D’autres couples ont opté pour un régime de séparation de biens avec ajout d’une communauté limitée. Dans ce cas, la séparation des biens reste dominante, mais les époux prévoient tout de même un volet commun limité. Cela peut par exemple concerner des accords relatifs à une maison ou à une épargne. Les couples qui ont décidé, l’année dernière, de modifier leur contrat existant ont davantage choisi un régime conventionnel de communauté. Ils dérogeaient ainsi aux règles du régime légal, par exemple en élargissant ou en limitant l’étendue de la communauté, ou encore en prévoyant une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. attribuant la communauté au conjoint survivant. « En 2018, en Wallonie, moins de 3.500 couples avaient décidé de modifier leur contrat de mariage, examine Axelle Laine. Ils étaient près de 4.000 en 2025, soit une évolution de plus de 12%. Cela illustre que les citoyens sont de plus en plus sensibilisés à la possibilité de changer de régime au fur et à mesure que leur situation familiale évolue. Le contrat de mariage, et de facto ses éventuelles modifications, sont un excellent outil de planification successorale. »