Mandat de protection et début de démence : pourquoi agir à temps est essentiel
Cet article a été rédigé le 26/01/2026 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes atteintes de démence augmente fortement. Dans la majorité des cas, il s’agit de la maladie d’Alzheimer. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, environ 220 000 Belges vivent aujourd’hui avec une forme de démence. Ce chiffre ne fera que croître dans les années à venir. Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez anticiper et déterminer à l’avance qui pourra gérer votre patrimoine et vos affaires personnelles si vous n’en êtes plus capable.
Un diagnostic difficile, aux conséquences importantes
« Je remarque que tu oublies souvent des choses… Peut-être devrais-tu consulter un médecin ? ». C’est une discussion délicate, mais que beaucoup de familles connaissent. Lorsqu’un médecin diagnostique un début de démence, la nouvelle est souvent un choc. Elle bouleverse durablement la vie de la personne concernée et de ses proches. Pourtant, il n’est généralement pas encore trop tard pour prendre les dispositions nécessaires.
Pourquoi un mandat de protection est-il si important ?
Avec un mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». de protection, vous fixez à l’avance qui pourra prendre des décisions lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Cela ne concerne pas uniquement le paiement des factures ou la vente d’un bien immobilier, mais aussi des choix personnels.
Beaucoup de gens souhaitent pouvoir décider à l’avance de leur avenir. Certains ne veulent absolument pas aller en maison de repos, ou ont une préférence très claire. De telles volontés peuvent parfaitement être intégrées dans un mandat de protection. Vous pouvez également y préciser qui peut recevoir des informations médicales ou accomplir certaines démarches administratives en votre nom.
Le notaire Jérôme Otte
Que signifie "incapacité" ?
L’incapacité (au sens de ne plus pouvoir gérer ses propres intérêts) n’a pas de définition légale stricte. « En tant que notaire, nous devons vérifier si un client comprend suffisamment la portée de ses décisions », précise Me Otte. « En cas de doute, nous demandons un certificat médical. La situation de fait est déterminante : certaines personnes ont un diagnostic de démence débutante, mais sont encore capables de régler leurs affaires. C’est souvent un signal d’alarme pour ne pas attendre avant d’agir. »
Ce n’est que lorsque le juge de paix déclare officiellement une personne incapable d’exercer seule ses droits qu’elle perd la possibilité de prendre seule des décisions. Un
administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).
est alors désigné pour la représenter ou l’assister dans la gestion de son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
.
Jamais trop tôt, parfois trop tard
Un mandat de protection ne peut être établi que si vous êtes encore capable de discernement.
En cas de diagnostic, ou même de simple suspicion de démence, je conseille toujours de ne pas attendre. Vous décidez vous-même du moment où le mandat prendra effet. Vous pouvez par exemple déjà désigner quelqu’un pour suivre vos paiements, tout en gardant vous-même le contrôle. L’avantage majeur est que le mandat reste valable même si, plus tard, vous devenez incapable. C’est une différence importante avec une procuration classique.
Le notaire Jérôme Otte
La confiance et la communication, des ingrédients essentiels
Un mandat de protection n’a de sens que s’il est confié à une personne en qui vous avez une confiance totale. Et en cas de problème, le juge de paix peut toujours intervenir.
Un conseil précieux ? Parlez-en avec toutes les personnes concernées. Les personnes que vous désignez comme mandataires portent une grande responsabilité. Si vous désignez l’un de vos enfants, il est préférable d’en discuter avec le reste de la fratrie. Les accords doivent rester réalistes : le mandat doit protéger, mais aussi rester praticable. Le notaire, habitué à prévenir les conflits familiaux, est la personne idéale pour vous guider.
Le notaire Jérôme Otte
Les partenaires doivent, eux aussi, être impliqués, idéalement avant même la rédaction du mandat. Dans de nombreux couples, un seul gère les finances. Pourtant, il est judicieux d’impliquer progressivement l’autre. Il ou elle pourra ensuite reprendre la gestion avec davantage de sérénité et de confiance lorsqu’il ou elle sera désigné·e dans le mandat.
Et quand un mandat de protection ne suffit plus ?
S’il n’existe pas de mandat, ou si celui-ci ne protège pas suffisamment, le juge de paix désignera un administrateur. Cette mesure est toujours proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. Parfois, une simple assistance suffit. Dans d’autres cas, une intervention active est requise.
« Pour les questions personnelles, le juge choisit souvent un proche, comme le partenaire. Pour la gestion financière, une tierce personne peut aussi être désignée », explique le notaire Otte. « Ceux qui souhaitent avoir leur mot à dire peuvent faire établir une
déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.
La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.
Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.
chez le notaire. Elle permet d’indiquer qui vous aimeriez voir nommé comme administrateur. Le juge doit respecter ce choix, sauf s’il nuit à vos intérêts. »
Combien coûte un mandat de protection ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la rédaction d’un mandat de protection extrajudiciaire fait l’objet d’un honoraire fixe de 211 €. Si vous êtes deux mandants, l’honoraire s’élève à 319 €.
Si vous voulez ajouter dans le même acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. une déclaration de préférence concernant la désignation d’un administrateur, un supplément de 54 € est demandé.
À ces montants s’ajoutent encore :
- le droit d’écriture (50 €),
- l’inscription au Registre central des mandats et, le cas échéant, au Registre central des déclarations : 19,40 € par mandant et par déclaration,
- des frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. .
Enfin, une
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
de 21 % s’applique sur l’ensemble, et un droit d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
de 50 € est également dû.
Envie d'en savoir plus sur le mandat de protection ? Découvrez le témoignage de Justine dans notre épisode de podcast Notaires&CO
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