Clauses de préciput

La clause de préciput (mot qui vient du latin: pre-capere, c'est-à-dire prendre avant) permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part. L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant.

Prenons l’hypothèse d'un conjoint qui décède dans un accident de voiture. Le couple a quatre enfants, tous mariés, et avait acheté une petite maison dans laquelle il désirait passer ses vieux jours. Grâce à la clause de préciput, l'épouse pourra continuer à vivre dans cette maison et, éventuellement la vendre. Les enfants n'auront aucun droit sur l'immeuble. Cette clause peut également être adoptée pour d'autres biens, comme par exemple un fonds de commerce exploité par les époux, une exploitation agricole ou forestière appartenant aux deux, ....

 

Comment prévoir un préciput?

La clause de préciput d'un bien commun peut être reprise dans un simple contrat de mariage établi avant mariage. Il est aussi possible de l'adopter lors de conventions modificatives de régime matrimonial, en cours de mariage. Il s'agira d'une petite modification qui ne nécessitera que la signature d'un acte notarié que le notaire notifiera à l'officier de l'état-civil qui aura procédé à la célébration du mariage.