Les institutions contractuelles

Les institutions contractuelles sont généralement appelées "donations entre époux".

Il s'agit d'une convention, insérée dans le contrat de mariage, ou signée après le mariage, par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux.

Avant 1981, année de l'entrée en vigueur de la loi protégeant le conjoint survivant, et lui laissant notamment l'usufruit de tous les biens de la succession, cette convention était souvent utile pour protéger chacun des époux. Ils prévoyaient souvent qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant recevrait la plus grosse partie des biens de la succession, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Maintenant le conjoint survivant reçoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de clause, surtout quand les époux ont des enfants communs.

 

Attention à la révocabilité !!!

Comme toute donation, l'institution contractuelle, ou donation de biens à venir est toujours révocable unilatéralement. Toutefois, si elle a été insérée dans un contrat de mariage, elle ne peut être révoquée que de commun accord par les deux époux.

Ainsi, en cas de mésentente, les époux pourront la révoquer séparément si elle n'a pas été insérée dans un contrat de mariage. Dans le cas contraire, il faudra l'accord des deux.

Perte des avantages matrimoniaux

Le bénéfice d'une donation entre époux ou d'une institution contractuelle est considéré comme un "avantage matrimonial". En cas de divorce pour désunion irrémédiable, les époux perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage ou pendant le mariage, sauf s'ils en ont décidé autrement par une convention et de commun accord.