Les institutions contractuelles

Les institutions contractuelles sont généralement appelées "donations entre époux".

Il s'agit d'une convention, insérée dans le contrat de mariage, ou signée après le mariage, par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux.

Avant 1981, année de l'entrée en vigueur de la loi protégeant le conjoint survivant, et lui laissant notamment l'usufruit de tous les biens de la succession, cette convention était souvent utile pour protéger chacun des époux. Ils prévoyaient souvent qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant recevrait la plus grosse partie des biens de la succession, soit en pleine propriété, soit en usufruit.

Maintenant le conjoint survivant reçoit l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de clause, surtout quand les époux ont des enfants communs.