Vous souhaitez lancer votre propre entreprise ?
Cet article a été rédigé le 03/05/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Allez-vous exercer votre activité en personne physique ou en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
? Et le rôle du notaire dans tout ça ?
1/ Deux possibilités
Il existe deux possibilités pour créer votre entreprise : soit vous exercer seul votre activité en personne physique, on parle alors d’entreprise individuelle, soit vous optez pour la constitution d’une société. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité car il existe peu de limitations lorsqu'une personne veut créer seul une entreprise. Cependant, l'entreprise individuelle peut avoir de fâcheuses conséquences sur votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
en tant que commerçant, personne physique.
2/ Attention aux conséquences
Si vous exercez voter activité en personne physique, votre
fonds de commerce
Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
ne constitue pas, aux yeux de la loi, un patrimoine distinct, différent de votre patrimoine privé.
Deux conséquences :
- Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
en saisissant votre fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre entreprise). - Vos créanciers professionnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés (à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels).
Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre commerce peuvent engager tant le patrimoine commun que le patrimoine propre de chaque époux. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers.
En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. , vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !
Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.
Dans le cas d’une société, par contre, les créanciers ne pourront saisir que les biens qui appartiennent à la société. Si vous souhaitez travailler à plusieurs avec des engagements financiers importants, la société sera sans doute le meilleur choix pour vous. Elle offre une structure dont vous aurez certainement besoin. Plus d'infos sur les avantages d'une société ici.
3/ Et le rôle du notaire dans tout ça ?
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (SA, SPRL, SPRL Starter, SCRL), vous devez vous rendre chez le notaire car la constitution de votre société (qui reprend les statuts de votre société) se fait obligatoirement par acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié. Le notaire vérifiera une série d’éléments (notamment la constitution du capital). Vous devez également lui remettre votre plan financier ainsi qu’une attestation bancaire reprenant la partie libérée de votre capital (sauf s’il s’agit d’une SPRL-S). L’acte de constitution est ensuite déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise. Votre notaire peut le faire par voie électronique, ce qui accélère le processus. Le greffe vous délivre un numéro d’entreprise via la BCE (Banque carrefour des entreprises). Ce numéro est activité pour devenir aussi votre numéro TVA. Enfin, l’acte constitutif est publié au Moniteur Belge. Votre société est ainsi créée en quelques jours !
Votre notaire peut vous conseiller au préalable et vous aider dans la rédaction des statuts de votre société. N'hésitez pas à le contacter dès que vous avez l'intention de créer votre entreprise !
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