Attestation bancaire

Au moment de la constitution de la société, les fondateurs doivent fixer le montant du capital de la société. Ils doivent en outre libérer tout ou une partie de ce capital, c'est à dire lui verser une partie des sommes qu'ils se sont engagés à lui remettre.

Pour avoir la certitude de ce que les fonds sont réellement mis à la disposition de la société, les fondateurs ont l'obligation d'ouvrir un compte spécial auprès d'une institution financière et d'y verser le montant du capital qu'ils s'engagent à libérer.

Une simple ouverture de compte ne suffit pas: il faut prouver que ce compte a bien été ouvert au nom de la société en formation. Dès lors, l'institution financière devra remettre aux fondateurs une attestation précisant le montant du versement, le nom de la société à constituer, et le nom des fondateurs qui déposent les fonds. Ces fonds sont uniquement à la disposition de la société, et l'attestation devra être remise au notaire chargé de recevoir l'acte de constitution. Personne ne pourra disposer de ces sommes tant que la société n'aura pas été constituée. Après la signature de l'acte notarié, le notaire remettra aux fondateurs une autre attestation, par laquelle il certifiera que l'acte de constitution a été signé. Il y précisera qui sont les représentants de la société qui peuvent engager la société. A ce moment, l'institution financière pourra remettre les fonds à la société.

Si la société n'est pas constituée endéans les trois mois de l'ouverture du compte spécial, la banque pourra libérer les fonds et les remettre à ceux qui les ont déposés. Mais, si, ultérieurement, les candidats-fondateurs souhaitent quand-même constituer la société, ils devront à nouveau introduire la procédure et demander une nouvelle attestation bancaire.

En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, il faudra respecter la même procédure, et produire la même attestation.