L'immatriculation à la BCE

Les entreprises commerciales peuvent s’adresser directement – ou via leur notaire – auprès du guichet d’entreprise de leur choix. Cette inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d’artisan.

Ces guichets d’entreprises accomplissent un certain nombre de compétences de service public, qui relevaient des diverses autorités publiques. Par exemple, un entrepreneur débutant qui, avant de démarrer ses activités, doit s’inscrire à un guichet agréé de la BCE, alors que cette inscription se faisait auparavant au registre du commerce. Le guichet effectue aussi à cette occasion des tâches dévolues aux Chambres des Métiers et Négoces, notamment juger si cet entrepreneur possède ou non les compétences professionnelles requises, sans qu’un certificat d’établissement doive être demandé. L’inscription de cette petite entreprise, sa modification ou sa radiation doivent être faites par cette entreprise elle-même ou par son représentant ou mandataire (parmi lesquels le notaire). En tant que mandataire du client, le notaire peut ainsi être amené à accomplir les formalités nécessaires dans le cadre de la Banque carrefour des entreprises.