Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

La constitution d'une société se réalise en 4 étapes :

- la première est la signature de l'acte de constitution de la société, avec l'adoption des statuts,

- la seconde est le dépôt de cet acte au greffe du Tribunal de commerce (expédition/copies in extenso et par extrait),

- la troisième est la délivrance par le greffe du numéro de l'entreprise au notaire (numéro RPM: registre des personnes morales). Ce numéro est communiqué via la BCE (Banque carrefour des entreprises) et sera activé pour devenir aussi le numéro TVA,

-  la quatrième est la publication de l'acte constitutif par extrait, aux annexes du moniteur belge.

Ce n'est qu'après l'accomplissement de ces formalités que la société aura la personnalité juridique.

Pour certaines sociétés (SPRL et SA), les formalités de dépôt au greffe peuvent être accomplies par voie électronique par votre notaire, ce qui accélère le processus. On parle d'e-dépôt. Votre société est ainsi créée en quelques jours !

Plus d'infos ?

Plus d'infos sur le site de l'ASA, agence pour la simplification administrative.