Les indépendant peuvent faire déclarer leur domicile insaisissable

Un indépendant a la possibilité de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances.

Il doit s'agir d'une une personne physique qui exerce son activité professionnelle en Belgique à titre principal. La protection joue uniquement pour la "résidence principale" de l'indépendant, c’est –à-dire le lieu où il habite durant la majeure partie de l'année.

L'indépendant ne doit pas nécessairement être propriétaire de tout l'immeuble.

Attention, la protection n’est pas automatique, l’indépendant doit faire une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire de son choix!

La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. Ainsi, elle ne s'appliquera pas aux dettes privées.

En cas de vente de l'immeuble, la protection est reportée sur le prix obtenu, pour autant que l'indépendant réutilise ce prix pour acquérir, endéans le délai d'un an, un autre immeuble où il fixera sa résidence principale.

Le travailleur indépendant peut évidemment renoncer à la protection en faisant une nouvelle déclaration. Elle prend également fin si le travailleur indépendant change de statut, ou en cas de décès.

Plus d'infos sur la déclaration d'insaisissabilité ici