Élaboration d'un plan financier

Au moment de sa constitution, la société doit disposer d'un capital suffisant pour lui permettre d'exercer normalement ses activités pendant une période de deux années. Si, endéans une période de trois ans après sa constitution, la société venait a être déclarée en faillite, le tribunal de commerce pourra demander la production du plan financier. Si la tribunal estime que la société a été constituée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs de la société peuvent être déclarés responsables de la faillite. Cette responsabilité concerne les fondateurs signataires du plan financier, et est indépendante de la responsabilité des gérants ou administrateurs.

La loi impose aux fondateurs d'une société anonyme, d'une SPRL, ou d'une coopérative à responsabilité limitée, de remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution, un plan financier par lequel ils justifient le montant du capital social. La loi ne définit malheureusement pas avec précision le contenu de ce plan financier. Il est généralement admis qu'il constitue un bilan prévisionnel des rentrées et des dépenses de la société en fonction du capital mis à sa disposition et des activités que la société va exercer. Un simple document alignant quelques chiffres ne constitue évidemment pas un plan financier valable.

Les prévisions sont souvent difficiles à chiffrer: pour ces raisons, il est vivement conseillé de demander l'avis d'une personne qualifiée, par exemple un reviseur d'entreprises ou un expert comptable.

Le plan financier est secret: il doit être signé par les fondateurs et remis au notaire avant l'acte, et ce dernier s'engage à le conserver. Il ne pourra le remettre à personne sauf au procureur du Roi ou au juge commissaire en cas de faillite de la société. Le notaire ne participe pas à la rédaction du plan financier, mais il pourra émettre des réserves lorsque ce plan lui parait trop succinct, peu réaliste ou fantaisiste.