Constitution de la société

La constitution d'une société comprend plusieurs étapes. 

Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts.

Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou accomplir certaines démarches. Il faudra d'abord établir un projet de statuts en fonction des caractéristiques qu'ils veulent conférer à leur société (forme, objet, capital, etc.). Il faudra également obtenir l'accès à la profession lorsque leur exercice est réglementé.

Toutes les étapes relatives à la constitution d'une société avant, pendant et après cette constitution, sont reprises ci-après. 

Comment fonctionne une société ?

Réponses en images

Aujourd'hui, le fonctionnement d'une société est parfois compliqué. Qui sont les fondateurs d'une société ? Un plan financier est-il obligatoire ? Que sont les statuts d'une société ? Quelles sont les différentes formes de sociétés en Belgique ? Comment constituer un capital ? 

Les réponses à toutes ces questions et bien d'autres en un coup d'oeil dans cette vidéo. 

 

Les fondateurs et le plan financier

Les fondateurs devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l'acte de constitution, après l'avoir signé. Il s'agit d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Ce plan est destiné à être conservé par le notaire, qui pourra devoir le communiquer en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution. 

 

L'attestation bancaire

Ils devront aussi remettre au notaire le jour de l'acte une attestation bancaire. Pour pouvoir constituer une société, il faut que celle-ci dispose, dès sa constitution, d'un capital. La partie libérée de ce capital, c'est à dire les moyens financiers apportés directement par les associés lors de la constitution, doivent être déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque. Lors de la réalisation de ce dépôt, la banque émet une attestation prouvant que ces fonds sont à la disposition de la société. Ces fonds restent bloqués jusqu'à ce que le notaire remette une autre attestation à la banque précisant que l'acte de constitution a été passé et déposé au greffe du Tribunal. Les fonds peuvent alors être débloqués et mis à la disposition de la société.

 

Les apports en nature

En-dehors des apports en capital en argent, le capital de la société peut aussi être constitué au moyen d'autres apports. Ce sont les apports en nature. Aux fins de pouvoir déterminer une valeur correcte de ces apports, les futurs associés devront les faire évaluer par un réviseur d'entreprises, qui rédigera un rapport. Ce document devra être remis préalablement à la constitution au notaire chargé de dresser l'acte. Les futurs associés devront aussi établir et remettre au notaire le jour de l'acte le rapport des fondateurs. Ce rapport devra exposer la justification détaillée de l'intérêt pour la société de ces apports en nature.

 

L'acte de constitution - les statuts

Une fois toutes ces formalités accomplies, l'acte de constitution qui reprendra les statuts de la société va pouvoir être signé par les fondateurs et le notaire.

 

L'enregistrement de l'acte, le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'inscription à la BCE

Après la signature, le notaire devra faire procéder à l'enregistrement de l'acte. Il le déposera dès lors chez le receveur de l'enregistrement compétent qui procèdera à l'enregistrement de l'acte et percevvra le droit d'enregistrement éventuellement dû à l'Etat.

Lorsque l'acte revient de l'enregistrement, le notaire procédera au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition de l'acte et d'un extrait de l'acte reprenant les mentions fixées par la loi et destiné à être publié au Moniteur Belge. Il peut toutefois déposer ces pièces au greffe avant l'enregistrement de l'acte pour permettre une libération plus rapide des fonds bloqués, et pour doter plus rapidement la société de l'existence légale.

Le notaire remettra ensuite à la société des expéditions (sans les annexes) de l'acte de constitution afin de permettre au(x) représentant(s) de celle-ci de procéder à l'inscription de la société à un guichet d'entreprise et il remet des copies certifiées conforme (sans les annexes) pour l'immatriculation de la société à la TVA. Les représentants de la société devront également veiller à ouvrir un registre des parts sociales ou faire imprimer les actions et ne doivent pas oublier de respecter les différentes obligations comptables.

Les fondateurs d'une société peuvent cependant prendre des engagements au nom de la société en formation : par exemple acquérir un immeuble ou signer un contrat de bail.

 

Tableau des étapes relatives à la constitution d'une société

Toutes les étapes relatives à la constitution d'une société, avant, pendant et après cette constitution, sont résumées dans le tableau téléchargeable ci-dessous. 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le tableau.

 
 

Éléments à remettre au notaire pour l'acte de constitution de la société

Pour pouvoir préparer l'acte de constitution, le notaire devra disposer de plusieurs pièces et documents. Le dossier que vous devrez lui communiquer comprendra les éléments repris dans le tableau ci-après.