Les différentes formes juridiques de société

Comment choisir la forme juridique de votre future société ?

Vous entreprenez la création de votre société ? Il reste une étape cruciale : choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Cette décision revêt une importance capitale pour le développement futur de votre activité. Notre conseil : faites-vous accompagner dans cette démarche par des professionnels tels que les notaires.

Réforme du droit des sociétés

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cette réforme avait pour objectif de simplifier et de moderniser le système.

Avant la réforme, il existait 16 différentes formes de sociétés ou d'associations avec, chacune, des caractéristiques propres. Aujourd'hui, il subsiste seulement 4 formes de société de base.

Exemple : la forme juridique « société en commandite par actions » (SCA) a été supprimée. Il fallait alors transformer la société et modifier les statuts avant 2024 pour éviter qu'elle soit automatiquement transformée en « SA ».