La publication des comptes annuels
Chaque année, les sociétés doivent établir leurs comptes. Ces comptes annuels doivent être publiés.
Quand les comptes annuels doivent-ils être publiés ?
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale annuelle des associés dont la date est fixée par les statuts et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
Par quel biais doivent-ils être publiés ?
Le dépôt des comptes annuels se fait à la Banque Nationale de Belgique. Le dépôt des documents peut être effectué soit via Internet soit par envoi postal (dans ce cas, la mention "Banque Nationale de Belgique - dépôt des comptes annuels" suivie de l'adresse du siège approprié doit être indiquée sur l'enveloppe), soit par remise aux guichets de ce siège de la Banque.
La loi prévoit que le dépôt par voie électronique soit la règle.
Comment doivent-ils être publiés?
Les comptes doivent être établis suivant des formes déterminées : un schéma normalisé, complet ou abrégé selon la taille de la société. Ces schémas sont disponibles dans tous les sièges de la Banque Nationale de Belgique ainsi que sur son site Internet.
Quelles sociétés doivent faire publier leur comptes ?
Sont considérées comme "petites entreprises", et donc autorisées à faire publier leurs comptes selon un schéma abrégé, les entreprises qui, pour l'exercice considéré, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes:
- 50 personnes occupées en moyenne annuelle
- 7.300.000 € de chiffre d'affaires par an
- 3.650.000 € de total de bilan par an
Sauf si le nombre des personnes occupées, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Les autres entreprises communément désignées comme "grandes", sont tenues d'utiliser le schéma complet.
Sont toujours considérées comme "grandes", les entreprises qui ont occupé, en moyenne annuelle, plus de 100 personnes au cours de l'exercice considéré.
Combien coûte la publication des comptes annuels ?
Le coût dépend du schéma et du mode de publication :
* Le tarif normal est le tarif applicable au dépôt des comptes annuels présentés suivant le modèle complet. Ce tarif est également applicable aux comptes consolidés.
* Un tarif réduit est toutefois applicable au dépôt des comptes annuels suivants :
- Comptes annuels établis suivant le modèle abrégé
- Comptes annuels des établissements de crédit visés à l'article 15, § 1 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, à condition que leur total bilantaire pour l’exercice concerné ne dépasse pas 5 000 000 €, de même que les comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 15 du Code des sociétés.
TARIFS :
* Via Internet sous la forme d'un fichier structuré
- Modèle complet 378,31€
- Modèle abrégé 140,79€
- Dépôt rectificatif 138,06€
*Via Internet sous la forme d'un fichier PDF
- Modèle complet 435,91€
- Modèle abrégé 198,27€
- Dépôt rectificatif 138,06€
*Via la poste ou au guichet sur papier
- Modèle complet 442,20€
- Modèle abrégé 204,68€
- Dépôt rectificatif 138,06€
Plus d'infos ?
Sur le site de la Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans).
Consultation en ligne des comptes annuels.
