Transformations de sociétés

La forme de la société peut ne plus correspondre à son activité ou au souhait de ses actionnaires. Les associés d'une SRL qui s'agrandit peuvent préférer la structure des SA, ou la gestion administrative d'une SA peut devenir lourde pour des actionnaires d'une société familiale qui préféreront peut être la SRL. Malgré l'adoption d'une nouvelle forme, la société conservera la même personnalité juridique.

La transformation de la société entraîne une modification des statuts. Elle devra donc être décidée par l'assemblée générale.

 

Formalités préalables

Avant la transformation de la société, plusieurs documents doivent être produits :

  • Une situation active et passive de la société, arrêtée à une date qui ne remonte pas à plus de trois mois.
  • Un rapport spécial établi par le commissaire de la société, ou, à son défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe.
  • Un rapport justificatif établi par l'organe de gestion de la société.

Ces rapports seront annexés à la convocation et au procès-verbal de l'assemblée générale.

 

Décision de transformation

Pour pouvoir délibérer valablement sur la proposition de transformation, l'assemblée générale respecter certaines règles de présence et de majorité. Bien entendu, les statuts peuvent prévoir des règles plus restrictives.

La décision de transformation sera suivie immédiatement de l'adoption de nouveaux statuts pour la société.

Le procès-verbal qui les constate doit obligatoirement se faire par un acte notarié. Le notaire y annexera les différents rapports préalables et fera le nécessaire pour le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et la publication au Moniteur Belge.