La séparation de biens avec société d'acquêts

Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.

 

Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société d’acquêts ne comprendra que le logement familial ou de prévoir que la société d’acquêts comprendra tous les immeubles acquis durant le mariage. Toutefois, le notaire leur conseillera utilement de prévoir que les époux ont la faculté lors de l’acquisition d’indiquer que celle-ci fera partie ou non de la société d’acquêts.

Ce régime n'étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion du ou des biens se trouvant en société, le sort du ou des biens à la dissolution du mariage,...

Ce régime permet au futur époux propriétaire d'un immeuble acquis ou reçu avant le mariage et qui souhaite en faire bénéficier son conjoint de faire apport dudit immeuble tout en lui évitant de devoir choisir un régime de communauté.

Il est important de noter que l’apport de ce bien immeuble à la société d’acquêts ne donnera lieu qu’à la perception d’un droit d’enregistrement de 25 € et non de 12,5 pour cent (ou d'un autre droit proportionnel) comme il est de principe en cas de vente de droits dans un immeuble.

La mise en place d’une société d’acquêts évitera au futur époux propriétaire d’un immeuble de devoir vendre ou donner à sa future épouse la moitié indivise de l'immeuble devant servir au logement familial.

Les époux ne seront pas tenus solidairement par les dettes contractées pour le compte de la société d'acquêts, sauf si le créancier a exigé que les époux s'engagent également personnellement. Le recours des créanciers d'un des époux est réglé par le droit commun: les créanciers pourront saisir les biens de la société d'acquêts avant la dissolution du mariage.