10 Que faire lorsqu'il y a des enfants mineurs parmi les héritiers ?

Les représentants légaux de l’enfant devront demander au juge de paix l’autorisation, soit de renoncer à l’héritage, soit de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Le notaire sera chargé de l’inventaire. Le juge de paix veille à sauvegarder les intérêts des enfants mineurs et au placement, conformément à la loi, des sommes et valeurs qui leur seront attribuées.

Si les parties acceptent l’héritage sous bénéfice d’inventaire et que celui-ci s’avère positif, le mineur pourra hériter. Il ne pourra néanmoins pas gérer lui-même son argent. En tant que mineur, il est juridiquement incapable de le faire. Le parent survivant pourra exercer son autorité parentale, même si les parents étaient séparés. Cette autorité parentale comprend aussi le droit (et l’obligation) de gérer les biens de l’enfant mineur. Le parent qui exerce l’autorité parentale a également la jouissance des biens de l’enfant. Cela signifie qu’il peut bénéficier des fruits de ceux-ci. Le droit de jouissance équivaut à une sorte d’usufruit.