Les obligations du notaire dans le cadre du blanchiment d'argent

Depuis 1998, la loi impose au notaire d’informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) lorsqu’il a des soupçons qu’une opération dans laquelle il doit intervenir pourrait servir à du blanchiment d’argent ou, depuis 2004, au financement du terrorisme. En outre, la loi n’autorise pas le notaire de prévenir le client de cette transmission d'information à la CTIF.

 

D’autres obligations s’imposent également au notaire. Celles-ci ont d'ailleurs été récemment modifiées.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, en cas de vente d’un immeuble, le paiement du prix de vente ne peut avoir lieu qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Il en va de même si une partie du prix doit encore être payé après la signature de l’acte (comme dans les cas de bâtiments à construire, de rente viagère, …).
Pour ce qui concerne les autres prestations effectuées par le notaire, notons qu’un montant maximum de 3.000€ peut être payé en espèces, que les prestations soient effectuées en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées.
Le notaire doit renseigner l’origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans le compromis de vente et dans l’acte authentique. De la même manière, l’origine des fonds (numéro de compte) doit être renseignée dans tout compromis rédigé directement entre des particuliers ou par un agent immobilier.
 

Obligation d'identification

Le notaire doit renseigner les données d’identité de chacune des parties (ou du mandataire) à un acte et de tout autre client intervenant dans un dossier de 10.000€, les contrôler et en conserver une copie durant les cinq années suivant la clôture du dossier.

Règlement

La Chambre nationale des notaires a adopté le 26 avril 2011 un règlement définissant de manière complète et précise les obligations des notaires en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour le lire, cliquez ici.