Et, si le solde n'est pas payé le jour de l'acte ?

Il arrive que l'acquéreur, qui a mal calculé son budget, n'ait pas tout l'argent nécessaire pour payer le solde de son prix d'acquisition. Dans ce cas, que peut faire le vendeur? Bien entendu, il peut demander l'application stricte des sanctions qui auraient été prévues dans le compromis de vente, et demander l'annulation de la vente, si celle-ci y est prévue. Il devra ensuite remettre l'immeuble en vente, avec la perte de temps et la perte d'argent que cela pourra entraîner.

Si le vendeur le souhaite, il peut laisser à son acquéreur un délai supplémentaire pour payer le solde du prix, en demandant éventuellement le paiement d'un intérêt.

 

Dans ce cas, le vendeur dispose d'une garantie: une inscription hypothécaire est prise d'office à son profit sur l'immeuble. Si l'acquéreur ne paie pas au terme de ce nouveau délai supplémentaire, le vendeur pourra faire vendre le bien en suivant toute la procédure de la saisie-immobilière. Au moment du paiement du solde, l'acquéreur pourra demander au vendeur de faire disparaître cette garantie: le vendeur devra signer un acte de mainlevée de cette inscription, ce qui entraînera des frais complémentaires pour l'acquéreur.

La situation est plus compliquée lorsque l'acquéreur a demandé un crédit hypothécaire pour financer son acquisition: l'institution financière aura exigé une garantie hypothécaire sur l'immeuble, lui donnant la certitude de ce qu'en cas de vente, elle pourrait récupérer en priorité le montant de ce qui lui est dû (hypothèque en premier rang). Cependant, si le vendeur n'a pas été intégralement payé, c'est lui qui disposera de cette priorité. La banque demandera alors que le vendeur accepte de lui céder sa priorité: cela s'appelle une cession de rang hypothécaire. Dans ce cas, le vendeur n'aura plus les mêmes garanties, puisqu'en cas de saisie, il ne passerait qu'après la banque.

Bien entendu, si le vendeur a entière confiance en son acquéreur, il peut ne pas demander cette inscription hypothécaire, mais, si l'acquéreur ne paie pas, il ne dispose plus de garantie. La loi prévoit cependant d'autres moyens de protection du vendeur.

Dans le cas d'une vente moyennant paiement d'une rente viagère, le prix (ou le solde du prix) n'est pas payé au moment de la signature de l'acte, mais il est converti en une rente que l'acquéreur s'engage à payer au vendeur jusqu'au jour du décès: les mêmes garanties existeront, avec l'inscription hypothécaire prise d'office au profit du vendeur.