Langue de l'acte notarié

L'acte de vente peut être rédigé dans une des trois langues nationales (français, néerlandais, ou allemand). Le lieu de la situation de l'immeuble ou le lieu de la résidence du notaire qui reçoit l'acte n'ont pas d'importance.

Ainsi, un acte de vente d'un chalet en Ardenne peut valablement être reçu en néerlandais par un notaire de Bruxelles ; inversement, un notaire d'Eupen ou de Saint Vith peut recevoir en français un acte de vente portant sur un appartement à la côte.

Il existe cependant une obligation : le notaire qui reçoit l'acte doit comprendre la langue de l'acte. Les parties doivent également comprendre la langue de l'acte : si l'une d'elles ne la comprend pas, elle pourra toujours se faire accompagner d'un traducteur. Dans ce cas, le notaire en fera mention au bas de l'acte.

Concernant les actes de ventes, il est de tradition notariale que le compromis de vente soit rédigé dans la langue du vendeur alors que l’acte authentique de vente sera rédigé dans la langue de l’acquéreur. Moyennant rémunération supplémentaire un acte pourra être dressé en deux langues nationales (acte en deux colonnes).

 

Qui a le choix de la langue ?

Il n'y a pas de règle obligatoire. Si, dans le compromis de vente, les parties ont expressément convenu que l'acte notarié se réalisera dans une langue déterminée, elles seront tenues par cette disposition. L'emploi d'une langue déterminée pour l'acte pourra être considéré comme une condition de la vente.

Par contre, si le compromis ne prévoit rien, l'acquéreur aura le choix de la langue de l'acte. Cette solution est logique : l'acte formera le titre de propriété de l'acquéreur, et il est normal que l'acquéreur choisisse la langue de son titre de propriété futur. En outre, l'acte comprendra le rappel de toute une série de dispositions fiscales et réglementaires que l'acquéreur devra respecter.

Le fait que le compromis de vente soit rédigé dans une langue ne signifie pas que l'acte doit obligatoirement être rédigé dans cette langue : par exemple, le compromis peut très bien être établi entre les parties en anglais, en russe ou en japonais : l'acte sera reçu dans une autre langue ; de même, si le compromis est établi en français, l'acquéreur néerlandophone pourra demander que l'acte soit établi en néerlandais.