La prorogation du bail

Quand le bail est arrivé à terme, il peut toujours faire l'objet d'une prorogation. Il existe trois situations dans lesquelles la prorogation peut avoir lieu:

  • à l'échéance du terme du bail, quand le propriétaire ou le locataire n'ont pas notifié le congé de fin de bail.
  • si le propriétaire et le locataire se sont entendus pour renouveler le bail ou le proroger: il s'agira dans ce cas d'une prorogation conventionnelle. Dans ce cas, les parties déterminent la durée de la prorogation comme elles le souhaitent.
  • quand le locataire constate qu'à la suite de circonstances exceptionnelles, il lui sera impossible de quitter le logement à l'échéance fixée.
 

Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles

Pour obtenir des délais supplémentaires, le preneur doit pouvoir justifier de "circonstances exceptionnelles", à savoir des circonstances qui rendent problématique, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un autre logement.

Ces circonstances doivent être indépendantes de la volonté du preneur.

La demande de prorogation doit être demandée au bailleur par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'échéance du bail. 

Une seule demande de renouvelle de la prorogation peut être introduite, aux mêmes conditions, pour des motifs identiques ou non. 

La prorogation amiable

Le bailleur et le preneur peuvent se mettre d'accord à l'amiable sur les conditions de la prorogation.

La prorogation judiciaire

A défaut d'accord à l'amiable, le loctaire ou le bailleur peut saisir le juge de paix, généralement par requête. Plus d'infos sur la prorogation judiciaire ici