Procédures judiciaires

A défaut de tentative de conciliation, ou si le juge de paix n'est pas parvenu à mettre le bailleur et le locataire d'accord, la partie demanderesse devra prendre l'initiative d'introduire une procédure judiciaire.

Il existe plusieurs manières d'introduire la procédure.

 

1. La comparution volontaire devant le juge

Le bailleur et le locataire constatent l'existence de leurs problèmes qu'ils ne peuvent pas résoudre ensemble. Ils désirent demander au juge de statuer: dès lors, ils signeront ensemble un document par lequel ils définissent les problèmes et leur position respective, et ils demandent au juge de se prononcer sur les différents points. Cette procédure est beaucoup plus rapide, et entraîne des frais de justice extrêmement réduits. Par contre, elle nécessite l'accord des deux parties pour porter le litige devant le Tribunal, ce qui sera rarement le cas.

2. L'introduction de la procédure par requête

Celui qui souhaite l'intervention du juge peut saisir le juge de paix en déposant une demande (une requête) en double exemplaire au greffe de la justice de paix. La requête n'est pas toujours facile à rédiger: pour être valable, elle doit obligatoirement contenir certains éléments prévus par la loi; elle est ensuite déposée au greffe avec un certificat de domicile récent de l'autre partie (pour permettre au greffier de prendre contact avec elle). Le greffier convoque les parties à une audience du juge de paix, par un pli recommandé auquel la requête est annexée: cela permet à chacun de connaître les motifs invoqués et d'être présent à l'audience. Cette procédure permet d'éviter les frais d'un exploit d'huissier.

3. La procédure par assignation

La procédure peut également être introduite par assignation ou citation (c'est à dire un exploit d'huissier dans lequel une partie des arguments du demandeur seront repris). Cela signifie que le demandeur peut s'adresser à un huissier de justice qui se rendra chez le défendeur en lui communiquant la date à laquelle il devra comparaître devant le juge. Cette procédure est cependant moins rapide et entraîne plus de frais que les autres.

La loi n'impose pas l'intervention d'un avocat: elle est cependant fortement conseillée. En effet, le particulier peut plus difficilement rédiger les documents et développer les arguments juridiques que l'avocat qu'il aura consulté. Celui qui n'a pas les moyens financiers suffisants pour demander l'assistance d'un avocat peut toujours s'adresser au bureau de consultation et de défense qui se trouve dans chaque arrondissement judiciaire; les renseignements relatifs à ce bureau sont même souvent obtenus auprès des différentes justices de paix.

A l'audience, chacun pourra développer ses arguments, en déposant éventuellement un dossier complet et un écrit reprenant tous les arguments développés (appelé "conclusions"). Le juge prononcera ensuite son jugement. Il pourra prendre plusieurs mesures, dont, par exemple:

- la condamnation du locataire au paiement d'arrières de loyers

- la condamnation du propriétaire à effectuer les travaux nécessaires

- l'expulsion du locataire

- toutes autres mesures qu'il estimera appropriées
 

Si une des parties n'a pas comparu, elle pourra toujours s'opposer au jugement en demandant au juge de paix de recommencer la procédure. Il est de loin préférable de demander à un avocat de se charger de cette éventuelle procédure en opposition. De même, si une des parties n'accepte pas les termes du jugement, elle pourra interjeter appel: cela signifie qu'elle pourra demander qu'un autre tribunal soit chargé de régler le litige. Dans ce cas, l'affaire reviendra devant le tribunal de première instance.

De préférence: toujours s'entendre....

Le recours au juge de paix ne doit cependant être considéré que comme le dernier recours.