Procédures en conciliation

Dans un premier temps, le bailleur ou le locataire peuvent demander l'avis du juge de paix dans le cadre d'une procédure en conciliation. Les plus grands avantages de cette procédure sont sa totale gratuité et sa rapidité.

Celui qui souhaite introduire cette procédure de conciliation doit s'adresser au greffe et déposer une demande (appelée "requête"). Cette demande peut même s'effectuer verbalement, mais pour des raisons de compréhension, les juges de paix demandent souvent qu'elle soient écrites.

Le greffe convoque par simple lettre celui qui a introduit la demande et celui contre qui elle est dirigée. La convocation indique la date à laquelle le juge les entendra. Le juge écoute les parties, et proposera généralement une solution. Plusieurs possibilités peuvent se présenter:

- une des parties ne se présente pas: le juge de paix le constate, et le demandeur n'aura pas d'autre possibilité que d'introduire une procédure judiciaire.

- soit, le juge de paix parvient à concilier les parties. Dans ce cas, il leur fera signer un procès-verbal d'accord, qui aura la même valeur qu'un jugement. Si une des parties ne respecte pas volontairement les termes de l'accord, l'autre partie pourra l'y contraindre.

- soit, le juge de paix ne réussit pas à concilier les parties: dans ce cas, il ne restera que la procédure judiciaire. Il faut cependant noter que cette procédure sera introduite devant le même juge qui, en toute logique, imposera la solution qu'il aura proposée en conciliation. Pour cette raison, les parties accepteront plus facilement la solution proposée dans le cadre de la procédure en conciliation.

 

Conciliation préalable obligatoire

Le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur souhaite expulser son locataire, les parties ne sont pas d'accord sur l'application des règles d'indexation du loyer.

Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. A défaut d'entente, les parties devront s'adresser au Juge de Paix qui devra statuer.

Conciliation préalable

Il est toujours plus facile de régler ces problèmes en se parlant!

Pour cette raison, la loi avait prévu la possibilité de saisir le juge de paix en lui demandant de réunir les parties, de les écouter, et de trouver avec elles un arrangement. C'est la procédure de conciliation qui était facultative jusqu'à la fin de l'année 2002.

En matière de location de logements, cette tentative de conciliation est maintenant obligatoire. (Loi du 24 décembre 2002)

Pour quelles procédures?

Ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion que le demandeur souhaite porter devant le juge après le 10 janvier 2003..

Toutes les procédures introduites auparavant restent donc régies par les anciennes dispositions.