Le Juge compétent: le Juge de Paix

Tout litige locatif existant doit être porté devant le juge de paix du lieu où se trouve l'immeuble loué..

Chaque province comprend un ou plusieurs arrondissements judiciaires qui, à leur tour, sont divisés en plusieurs cantons judiciaires. Chaque canton est le siège d'une justice de paix. Pour connaître l'adresse de la justice de paix, il suffit généralement de consulter l'administration communale du lieu où se trouve l'immeuble.

Le juge de paix est le magistrat de proximité. Il est nommé dans son canton à titre définitif: c'est donc lui qui connaît le mieux les usages locaux, et toutes les particularités du canton. Il est donc le mieux placé pour aider les bailleurs et locataires à résoudre l'ensemble de leurs difficultés. Pour ces raisons, la loi lui a confié le soin de régler tous les problèmes locatifs.

Toute justice de paix dispose d'un bureau administratif, appelé "greffe". Les membres du personnel des greffes sont à l'écoute des habitants du canton, mais ne peuvent communiquer que des renseignements administratifs. Ils ne sont pas autorisés à les renseigner sur les aspects juridiques des situations qu'ils connaissent.