L'état de l'immeuble loué

Le bailleur doit laisser au locataire un logement qui lui permette de s'en servir suivant l'usage auquel il est destiné. Il devra donc y effectuer toutes les réparations nécessaires. Le locataire devra entretenir le logement en bon état, et devra supporter les petites réparations relatives à l'entretien normal du logement.

Au moment de la conclusion du bail, le propriétaire doit veiller à ce que le logement réponde aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Cela ne signifie pas que l'immeuble soit équipé des installations les plus modernes, mais, il doit être sûr et décent, et ne pas être dangereux ou ne pas être atteint de vices qui pourraient nuire à la santé des occupants. Dans cette optique, la région bruxelloise a également décidé d'imposer le placement de détecteurs de fumée.

Si le propriétaire n'effectue pas les réparations nécessaires pour maintenir l'immeuble dans cet état, le locataire pourra le faire lui-même dans le cadre d'un contrat de rénovation qu'il conclura avec le propriétaire.

A la fin du bail, le locataire devra restituer l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au début du bail. Les deux parties auront intérêt à pouvoir conserver la preuve de ce que l'immeuble était en bon ou en mauvais état au moment de la conclusion du bail. Ils pourront l'un et l'autre demander que soit dressé un état des lieux : il s'agit d'un document qui contient la description détaillée de l'état dans lequel se trouve le logement au début ou à la fin du bail.

Tant la Région wallonne que la Région de Bruxelles-Capitale ont développé un modèle-type d'état des lieux, que vous pouvez télécharger ci-dessous

 

Sanctions en cas de non-respect des conditions

 Si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le locataire peut, lorsque la non-conforminé ne lui est pas imputable :

  • soit exiger l'exécution de ces travaux
  • soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts

Dans l'attente de l'exécution des travaux destinés à y remédier, le juge peut accorder une diminution du loyer.