Enregistrement du bail de résidence principale

Un contrat de bail de résidence principale doit être enregistré. Il s'agit d'une formalité obligatoire qui est imposée par un code fiscal, le code des droits d'enregistrement. Toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.

Le contrat devra comprendre au moins le nom et l'adresse des parties, le montant du loyer, la date à laquelle la location prend cours ainsi que la description du bien loué avec, de préférence (mais ce n'est pas obligatoire) la matrice cadastrale et le numéro de parcelle. N'oubliez pas que l'état des lieux détaillé de l'immeuble loué doit également obligatoirement être enregistré !

 

Comment faire enregistrer son contrat de bail ?

  • Au bureau d'enregistrement : rendez-vous au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec trois exemplaires du contrat de bail. Le receveur vous remettra votre exemplaire enregistré, muni du cachet de l'administration qui attestera de la date de l'enregistrement.
  • Par courrier : envoyez les trois exemplaires par courrier postal, par fax, ou même par courrier électronique au bureau d'enregistrement compétent. L'administration vous retournera un exemplaire enregistré, accompagné du rapport d'enregistrement.
  • Par internet : via le site MyRent du SPF Finances en cliquant ici. Le document sera alors disponible sous MyMinfin dès qu'il aura été enregistré. 

Tous les baux, y compris les baux commerciaux, peuvent désormais être enregistrés en ligne : n'hésitez pas à utiliser ce moyen simple et rapide !

 

Où faire enregistrer le contrat de bail ?

Le bail doit être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent. Ce bureau n'est pas le même que celui des contributions directes, celui de la T.V.A., ou celui de l'administration communale. Pour connaître le lieu où se trouvent les bureaux de la recette de l'enregistrement, il est toujours possible de se renseigner auprès de n'importe quel notaire.

Il vous est également loisible de consulter l'annuaire des administrations fiscales en cliquant dans le titre "compétences" de la colonne de gauche, ensuite dans la rubrique ACED de l'administration de l'enregistrement, et enfin, dans la rubrique "Enregistrement de baux d'immeubles" et en insérant le code postal de la commune de l'immeuble loué, et les informations s'afficheront. Vous pouvez également former le numéro de téléphone 02.572.57.57 du service public fédéral des finances.

Qui doit faire enregistrer le contrat de bail et dans quel délai ?

La formalité de l'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Mais, s'il l'estime souhaitable, le locataire peut faire le nécessaire.

Il est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat.

Notez toutefois que les frais liés à un enregistrement tardif sont entièrement à charge du bailleur.

 

Combien coûte l'enregistrement ?

Pour un bail de résidence principale, l'enregistrement est gratuit.

 

 

Quel est l'effet de l'enregistrement du contrat de bail ?

Entre le propriétaire et le locataire, un contrat de bail est toujours valable, qu'il soit enregistré ou non. Mais, vis-à-vis des autres personnes (les tiers), un bail enregistré aura plus de valeur : il aura date certaine et sera opposable à tous.

La date certaine signifie que personne ne pourra contester que le contrat existait à ce moment. L'enregistrement confère ce caractère de date certaine au contrat. Par contre, un bail verbal n'aura jamais de date certaine.

Le bail enregistré sera ainsi opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées ne peuvent plus prétendre qu'elles ne sont pas au courant de l'existence du bail, et devront le respecter. C'est particulièrement important en cas de vente/achat d'un bien loué : le nouveau propriétaire devra respecter le bail qui porte sur le bien qu'il achète. Le locataire sera ainsi protégé.

 

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?

Pour les baux de résidence principale, si le bail n'a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans délai de préavis et sans verser d'indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré par le bailleur.

Le preneur doit néanmoins avoir adressé, préalablemeent au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant un mois. 

En outre, une amende pourra être mise à charge du bailleur en cas de non enregistrement ou de retard d'enregistrement. 

Du non-enregistrement du contrat de bail découle également une diminution de la protection du preneur. Ceci est notamment important lorsque le bail est affecté à la résidence principale du preneur et que le bailleur souhaite céder son bien loué (et donc le vendre, par exemple), comme vu plus haut. Il est donc dans l'intérêt du preneur de faire enregistrer le bail si le bailleur manque à son obligation, afin que le bail puisse avoir date certaine.