Le bail à vie

Un contrat de bail peut être conclu pour une durée allant jusqu'au jour du décès du locataire : cela devrait lui donner la garantie de pouvoir disposer d'un logement jusqu'à la fin de ses jours.

Le bail à vie est conclu jusqu'au décès du locataire. Il prend automatiquement fin au décès de celui-ci. 

 

Obligation d'un acte notarié

Puisqu'il s'agit d'un bail d'une durée qui pourrait être supérieure à neuf années, le bail à vie devra être rédigé dans la forme d'un acte notarié, et devra être retranscrit au bureau des hypothèques.

Le notaire fera à cette occasion toutes les recherches habituelles, et, s'il constate que le logement est hypothéqué, il devra d'abord obtenir l'autorisation du créancier hypothécaire: grever un immeuble d'un bail consenti pour la vie du locataire pourrait fortement en diminuer la valeur, et donc défavoriser le créancier en cas de vente sur saisie.

Fin du bail

A moins que les parties n'en décident autrement, les possibilités de résilation par le bailleur d'un bail de 9 ans ne s'appliquent pas. Cela signifie qu'un bail à vie ne peut être résilié par le bailleur pour occupation personnelle, en raison de travaux dans le bien loué ou sans motif.

Par contre, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, comme dans un bail de 9 ans