Le congé donné au locataire, sans motif
Le bailleur peut, dans certaines conditions, mettre fin au bail, sans motif, mais, en versant une indemnité au locataire.
Quand notifier le congé ?
Cette faculté est laissée au bailleur, à l'expiration de chaque période de trois ans.
Toutefois, le contrat de bail peut limiter ce droit, par exemple en prévoyant que le propriétaire ne pourra mettre fin au bail qu'à l'expiration de chaque période de cinq ans. Le contrat pourrait même interdire au bailleur d'exercer ce droit.
Délai du congé ?
Le congé doit être d'au moins six mois. Le contrat peut prévoir une durée plus longue, par exemple une période de neuf mois ou d'un an.
Si le locataire peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles, il pourra demander une prolongation de ce délai au juge de paix qui appréciera les raisons invoquées.
Indemnité à verser au locataire
Le locataire évincé aura droit à une indemnité. Elle sera fixée à:
- neuf mois de loyer, si le congé est donné à la fin de la première période de trois ans.
- six mois de loyer, s'il est notifié à la fin de la seconde période de trois ans.
Bien entendu, le contrat de bail peut prévoir des indemnités plus lourdes.
L'indemnité ne doit pas être payée par le bailleur au locataire au moment où le congé est notifié: le bailleur peut proposer de la verser au moment de la libération des lieux par le locataire.
