La cession du bail ou la sous-location

La cession d'un bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. 

Si le logement est loué pour servir de résidence principale au locataire, le bailleur doit avoir un certain contrôle sur l'identité ou la solvabilité de celui qui habitera dans son immeuble. Par contre, il arrive souvent que le locataire, tenu de respecter les délais prévus dans un bail, ne désire plus occuper l'immeuble.

Il semble donc logique d'autoriser le locataire à céder une partie ou tous ses droits à un autre occupant. Il est dès lors normal que le locataire ne puisse pas céder son bail ou sous-louer une partie du logement à un autre occupant, mais uniquement avec l'accord écrit du bailleur.

En pratique, puisque le locataire peut donner son congé à tout moment, la cession totale d'un bail de neuf ans est devenue assez rare. Par contre, le locataire qui a conclu un bail de courte durée ne peut pas adresser de congé avant la fin de son bail; dans ce cas, on rencontrera plus souvent des demandes de cession de bail.

Quant à la sous-location:

  • A Bruxelles, depuis le 1er janvier 2018, il est prévu qu'en principe, le locataire peut sous-louer le bien avec l'accord exprès ou implicite, donc même non écrit, du bailleur.  Un accord tacite peut se déduire notamment de l'acceptation de paiements de loyers du sous-locataire.
  • En Wallonie, depuis le 1er septembre 2018, la règle suivante sera en vigueur : la sous-location est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur (il s'agit donc de la même règle qu'en cas de cession du bail). 

Tant la cession que la sous-location requièrent une série de formalités à respecter : nécessité de notifier au bailleur par envoi recommandé, un projet de cession/sous-location comprenant les données d'identification du cessionnaire/sous-locataire, etc.

Plus d'infos :