Les logements collectifs et les petits logements individuels

Le code prévoit des règles particulières pour ces types de logement, s'ils sont affectés à la résidence principale du locataire. Le petit logement ne peut pas avoir plus de 28 mètres carrés de superficie; un logement collectif est celui où au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire sont utilisés par plusieurs occupants.

Ces logements ne peuvent être mis en location que si le bailleur a obtenu un permis de location, qui ne sera valable que 5 ans.