Sur notaire.be en rapport avec "vente" voici encore 40 articles articles.

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31 En cas de vente publique sur saisie immobilière/vente forcée, le bien peut-il être vendu lorsque le propriétaire ou l'un des copropriétaires n'est pas présent ?
On peut difficilement attendre d’un propriétaire qu’il collabore volontairement à...

32 Quid en cas de défaut de paiement après une vente publique ?
Lorsqu’un amateur inconscient a souhaité acquérir l’immeuble à un prix...

33 A combien doit s'élever l'acompte lors de la signature d'un compromis de vente sous seing privé ?
Le versement d’un acompte par l’acquéreur constitue une garantie au profit du vendeur,...

34 Est-ce utile de prendre contact avec le notaire lorsque le bien qui m'intéresse est en vente publique ?
Il est recommandé de prendre contact avec le notaire du vendeur afin d’obtenir des renseignements...

35 Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente en viager est sembable à une vente ordinaire : le vendeur vend un immeuble à l’acheteur...

36 Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l'approbation de leurs enfants ?
Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés,...

37 Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu «...

38 Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien ?
Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants...

39 Peut-on mettre fin à un bail de façon anticipative ?
Différentes méthodes existent pour mettre fin à un bail avant son terme. Lors...

40 Comment vendre une partie de bien ?
Vous possédez un grand terrain dont vous souhaiteriez vendre une partie ? Ou vous voulez...

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