Achat immobilier en Flandre : le taux réduit des droits d’enregistrement pourrait passer à 3 % en 2027
Cet article a été rédigé le 06/10/2026 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous envisagez d’acheter votre logement en Flandre ? Le taux réduit des droits d’enregistrement pourrait passer de 2 % à 3 % dès le 1er janvier 2027. Pour déterminer le taux applicable à votre achat, la date du compromis serait décisive. Mais attention si vous signez une promesse réciproque d’achat et de vente.
Cette hausse a été annoncée dans le cadre de l’accord budgétaire flamand pour 2027. Elle doit encore être définitivement transposée dans la législation. Les règles présentées ci-dessous restent donc sous
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
du texte qui sera adopté.
Quel changement pour votre budget ?
Aujourd’hui, l’achat de votre habitation propre et unique en Flandre bénéficie, sous certaines conditions, d’un taux réduit de 2 % de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
.
Ce taux passerait à 3 % pour les conventions de vente conclues à partir du 1er janvier 2027. Pour un logement de 350.000 euros, cela représenterait 3.500 euros supplémentaires.
Un compromis signé en 2026, un acte en 2027. Quel taux ?
Vous signez un
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
avant le 1er janvier 2027 ? Selon les modalités annoncées, le taux de 2 % resterait en principe applicable, même si vous signez l’
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
chez le notaire en 2027.
Prenons un exemple. Vous signez le compromis le 15 novembre 2026 pour un logement de 350.000 euros. L’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié est signé le 25 février 2027.
Si vous remplissez les conditions du taux réduit, les droits d’enregistrement s’élèveraient à 350.000 euros × 2 % = 7.000 euros
La signature de l’acte en février ne modifierait donc pas le taux applicable. Une déclaration fiscale complémentaire serait toutefois intégrée à l’acte pour préciser que la convention de vente a été conclue avant le 1er janvier 2027.
Et si vous signez le compromis en 2027 ?
Vous achetez le même logement, mais signez le compromis le 15 janvier 2027, puis l’acte authentique le 25 avril 2027.
Le nouveau taux de 3 % s’appliquerait alors, sous réserve de l’adoption définitive de la mesure et du respect des conditions du taux réduit.
Les droits d’enregistrement s’élèveraient à 350.000 euros × 3 % = 10.500 euros
Une promesse réciproque n’est pas un compromis
Certains achats passent par une promesse réciproque d’achat et de vente, également appelée convention d’options réciproques ou « WOP ».
Ce document doit être distingué d’un compromis classique. Dans ce type de convention, la vente ne se forme en principe qu’au moment de la signature de l’acte authentique. La date de l’acte notarié serait donc déterminante pour le taux des droits d’enregistrement.
Ainsi, une promesse réciproque signée en 2026, suivie d’un acte authentique en 2027, ne permettrait pas, à elle seule, de conserver le taux de 2 %.
Avant de signer, faites le point avec votre notaire
Compromis ou promesse réciproque ? Le document que vous signez peut avoir une conséquence directe sur votre budget.
Contactez votre notaire avant de vous engager. Il vérifiera la nature de la convention, les conditions du taux réduit et les conséquences du calendrier prévu pour votre achat.
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