Les titres nominatifs
Les actions d'une SRL sont en principe nominatives (le propriétaire est nommément désigné : il est donc possible de l'identifier), mais les statuts peuvent permettre des actions dématérialisées. Les actions d'une S.A. peuvent revêtir la forme nominative ou la forme dématérialisée.
Toute société doit avoir un registre des actions nominatives :
- les titres doivent rester nominatifs jusqu'à leur entière libération (pour savoir qui sont les actionnaires qui doivent encore verser certains montants)
- les titres restent nominatifs jusqu'à leur impression